M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les obligations pesant sur les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces structures doivent notamment procéder « à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles ». Les foyers-logement font partie des établissements qui sont soumis à l'obligation de réaliser, tous les cinq ans, une évaluation interne, et, tous les sept ans, une évaluation externe. Cette dernière démarche est particulièrement coûteuse et pose question s'agissant des foyers-logements qui n'ont, contrairement aux EHPAD, aucune activité médicalisée ni de préparation de repas. Les effectifs, les missions et les budgets ne sont pas les mêmes. C'est pourquoi, il est curieux que les obligations soient identiques. De nombreuses communes rurales ont mis en place ou favorisé la construction de foyers-logements mais n'ont pas les moyens humains et financiers de mener de telles évaluations. C'est pourquoi il l'interroge sur la pertinence de ces obligations pour les foyers-logements en particulier.

Le Gouvernement a pleinement conscience des particularités de gestion des établissements par les communes en milieu rural. Les logements foyers constituent des établissements indispensables à nos territoires ruraux, en raison notamment de leur faible coût et de la qualité de l?offre. Le Gouvernement a souhaité promouvoir ce type d?habitat, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l?adaptation de la société au vieillissement en cours d?examen. Le code de l?action sociale et des familles rend obligatoire la production d?une évaluation externe (article L. 312-8) pour les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées mentionnés à l?article L. 312-1. Le logement foyer relève du 6ème alinéa de cet article et constitue donc un établissement social qui est soumis à cette obligation. L?absence de médicalisation ainsi que le niveau d?autonomie des résidents ne rentrent pas en considération concernant les obligations d?évaluation. De même, la réalisation de l?évaluation interne ne dispense pas la structure de mettre en ?uvre une évaluation externe qui répond à d?autres objectifs (transparence de la gestion, regard extérieur, expertise technique,?). Cette évaluation externe est une condition du renouvellement de l?autorisation délivrée à l?établissement, et par conséquent, détermine son existence même. Il est vrai que ces évaluations, et notamment l?évaluation externe, peut représenter un coût non négligeable pour les établissements de petite taille et les communes qui peuvent en avoir la gestion, notamment en milieu rural, mais l?évaluation externe constitue un outil privilégié pour assurer la qualité du service rendu aux personnes âgées, un élément de remobilisation dans les établissements et permet souvent d?identifier des points, parfois inattendus, sur lesquels les structures doivent travailler. S?agissant du coût pour les établissements de petite taille et les communes qui assurent la gestion de ces structures, notamment en milieu rural, plusieurs solutions existent pour aider les établissements à mieux supporter le coût financier de cette obligation. Ainsi, les coûts de cette évaluation externe peuvent être amortis à titre dérogatoire en un an ou financés via la constitution d?une provision réglementée sur les tarifs journaliers pour pallier en partie aux incidences financières. De plus, le décret no 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux donne la possibilité aux autorités de tutelle d?adapter légèrement le calendrier de remise de ces évaluations, permettant ainsi d?étaler le financement de l?évaluation. Cette question du coût de ces évaluations fera néanmoins l?objet d?un travail d?expertise plus approfondi par les services de l?Etat afin d?identifier d?éventuelles nouvelles solutions pour pallier ces difficultés de financement. La pertinence de ces obligations ne doit cependant pas être remise en question, les évaluations internes et externes étant avant tout un gage de contrôle de la qualité du service rendu par ces établissements sociaux et médico sociaux.