Question n°26430 (XIV) Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Texte de la question
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les règles qui s'appliquent à la conduite d'engins agricoles. En effet, les jeunes mineurs en apprentissage ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique avec un convoi agricole de plus de 2,50 mètres ou à utiliser des machines dites dangereuses même si cela intervient dans le cadre de leur formation. Cette restriction interroge fortement les professionnels et les responsables d'organismes de formation quant à la possibilité d'atteindre l'objectif d'acquisition de compétences qui leur incombe s'ils ne disposent pas des moyens nécessaires. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour lever ces obstacles qui pénalisent la formation par apprentissage.
