Lors de la campagne pour les élections législatives de 2012, Philippe Gosselin s’était rendu dans chacune des 169 communes de sa circonscription. Dans les cantons de Montebourg, Sainte-Mère-Eglise et Carentan, les élus avaient régulièrement évoqué les difficultés posées par la loi littoral. Cette loi, incluse dans le Code de l’urbanisme, votée en 1986, visait, dans son esprit, à préserver le littoral de l’urbanisation effrénée qui a dévisagé certaines côtes françaises. 

Cependant, en l’absence de définition claire de la notion de « villages et agglomérations existants », la jurisprudence a, au fil des années, rendu quasiment impossible le développement des communes littorales. C’est pourquoi, Philippe Gosselin a souhaité organiser une réunion avec les maires et élus concernés par cette loi.

Initialement prévue au printemps, celle-ci a été décalée le 11 juillet pour être intégrée dans les travaux du sénateur Bizet. « En effet, mon collègue Jean BIZET, Sénateur de la Manche a été nommé co-rapporteur d’une mission d’information parlementaire sur la loi littoral. il m’a donc semblé intéressant de pouvoir l’associer à cette réunion afin d’intégrer nos échanges dans son rapport. » précise Philippe Gosselin.
 

Une trentaine d’élus et de présidents d’associations syndicales autorisées en charge de la défense contre la mer a répondu présent à l’invitation du député à Ravenoville, commune particulièrement affectée par la loi littoral. Tous ont appelé de leurs vœux une application plus fine du statut de « commune littorale » qui distinguerait la façade littorale et l’arrière-pays, souvent très éloigné de la mer et sans qu’aucune co-visibilité n’intervienne. Ils ont déploré les effets pervers de la loi littoral, qui, combinée avec les restrictions, suite à la tempête Xynthia, introduites dans les zones soumises à submersion marine, conduisent à laisser des bâtiments se détériorer au mépris de l’environnement et du patrimoine. « Pour de nombreuses communes, l’application restrictive du droit des sols est devenue, à moyen et long terme, une question de vie ou de mort. De développement ou non. »  déclare Philippe Gosselin.

Le Sénateur Bizet a indiqué qu’il déposerait plusieurs amendements dans le cadre de la prochaine loi de modernisation agricole qui devrait être présentée début 2014.

Philippe Gosselin et Jean Bizet espèrent aussi que le rapport qui sera déposé à l’automne sera bien repris par le gouvernement et que celui-ci n’usera et n’abusera pas du fameux principe de « précaution ». Car, au final, au-delà des possibilités de construire, aménager, agrandir ou non, c’est bien de l’avenir des communes dont il est question.

« La défense contre la mer est un objectif important et personne ici ne le nie. Néanmoins, il faut s’en donner les moyens. Pour ce faire, il faut permettre aux communes littorales de se développer pour qu’elles puissent disposer de ressources. C’est là toute la contradiction de la loi littoral. »conclut le député Philippe Gosselin.

Une réunion très utile donc mais dont les conclusions restent pour une part encore à écrire.