Question n°115297
Ministère interrogé : Santé

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011. Ce rapport traite du développement des soins palliatifs en France. Les objectifs qui avaient été fixés initialement n'ont pas été atteints et des efforts doivent être faits. Le rapport souligne ainsi l'inégale répartition de l'offre de soins, le manque d'effectifs dans les structures ainsi que l'affectation des crédits destinés aux soins palliatifs à d'autres usages. S'agissant du premier point, si la France dispose de 107 unités de soins palliatifs sur son territoire et si chaque région est dotée d'au moins une unité, cinq régions concentrent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. La région Basse-Normandie est à l'inverse manifestement sous-dotée. Le rapport note également une insuffisance des moyens de fonctionnement des unités et des équipes mobiles d'autant plus inquiétante qu'elle ne serait pas imputable à la faiblesse des crédits octroyés dans le cadre du programme national. Ainsi, les agences régionales de santé et les établissements n'affecteraient pas nécessairement l'intégralité des financements aux soins palliatifs. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'organisation des soins palliatifs en France et notamment de réduire les inégalités territoriales. Il lui demande également les modalités selon lesquelles le programme national sera mis en oeuvre en 2012.

Le comité de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement qui réunit notamment le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a pour mission de veiller à la mise en oeuvre du programme national 2008-2012. Son président, le docteur Régis Aubry, également coordinateur du programme national, a souhaité, à partir des données recueillies, d'une part, lors de ses visites en régions et, d'autre part, issues des enquêtes effectuées par les administrations centrales, réaliser un état des lieux du programme à mi-parcours. Ce rapport met en exergue les avancées significatives permises par le programme et identifie de façon transparente les points nécessitant d'être améliorés. Le suivi des financements attribués aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a permis d'identifier des écarts dans certaines régions entre le montant notifié au niveau national et le montant effectivement disponible pour les équipes de terrain, des retenues intervenant à la fois au niveau des agences régionales de santé (ARS) et au niveau des établissements de santé. Toutefois, si le rapport mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 % à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concernerait que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondaient le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits. Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. La révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation destiné aux ARS est l'occasion de soutenir cette démarche, par la définition d'indicateurs appropriés. Les établissements de santé qui sont confrontés par ailleurs à d'importantes contraintes budgétaires, sont quant à eux incités, via leur contrat d'objectif et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que représente la prise en charge des soins palliatifs. Les actions menées depuis 2008 confirment la plus-value du programme dans la dynamique de développement des moyens dédiés à la prise en charge des personnes en fin de vie. Il s'agit d'ici 2012 de parachever le maillage territorial de l'offre hospitalière en soins palliatifs et la diffusion de la démarche palliative dans les établissements médico-sociaux et à domicile notamment grâce à la formation des soignants. Depuis la rentrée 2010-2011, les soins palliatifs et l'éthique de la fin de vie font partie de la formation initiale médicale et de la formation initiale des infirmières en 3e année. La démarche palliative constituait un axe prioritaire de la formation continue des personnels relevant de la fonction publique hospitalière en 2009. Cette orientation vient d'être renouvelée pour la formation 2012. La formation des personnels des établissements médico-sociaux fait l'objet du programme Mobiqual. Enfin, l'année 2011, année des patients et de leurs droits a été l'occasion de rappeler les dispositions existantes concernant l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie. Ainsi, au-delà d'unités ou d'équipes dédiées, la diffusion de la démarche palliative par la formation contribue à harmoniser les pratiques sur le territoire national.

Question n°114211
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants

M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit des anciens militaires à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, proportionnellement aux périodes accomplies comme des trimestres cotisés, en cas de départ sans droit à pension militaire de retraite. Une restriction territoriale, introduite au sein du régime général de sécurité sociale en 1951, a eu pour effet d'exclure de ce dispositif les services militaires effectués à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989. En novembre 2009, a été obtenu l'agrément du ministère chargé de la solidarité pour lever cette condition de territorialité et permettre aux militaires ayant servi avant 1989 en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de leur affiliation rétroactive. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de cette mesure n'ont pas encore été définies. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai la condition de territorialité pourra être levée.

Conformément à l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, les militaires radiés des cadres sans droit à pension militaire de retraite ou à solde de réforme peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, qui doit valider, à titre rétroactif, les périodes accomplies comme des trimestres cotisés. Une restriction territoriale, introduite au sein du régime général de sécurité sociale en 1951, a pour effet d'exclure de ce dispositif les services militaires effectués à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989. Conscient du caractère inéquitable de cette situation, qui concerne plus de 20 000 anciens militaires, le ministère de la défense s'est efforcé, depuis plusieurs années, de trouver une solution satisfaisante. C'est ainsi qu'en novembre 2009 a été obtenu l'agrément du ministère chargé de la solidarité pour lever la condition de territorialité instaurée en 1951. Cette décision doit permettre aux militaires ayant servi avant 1989 en dehors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de bénéficier de leur affiliation rétroactive auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, en cas de départ sans droit à pension militaire de retraite, dès lors que les modalités de mise en oeuvre de cette mesure auront été conjointement définies par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Question n°111316
Ministère interrogé : Affaires européennes

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire aux personnes démunies suite à l'arrêt de la Cour de justice européenne du 13 avril 2011. En effet, une grande partie des denrées alimentaires distribuées par ces associations provient du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Or, saisie par l'Allemagne concernant le PEAD 2009, la Cour de justice européenne a demandé à la Commission européenne de se conformer au règlement et de ne plus compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Or, compte tenu du niveau actuel très bas des stocks européens, les associations craignent, si les dotations financières ne sont pas maintenues, de ne plus pouvoir faire face aux besoins alimentaires des populations les plus démunies. C'est pourquoi elles souhaitent une réforme du règlement du PEAD qui permettrait de mettre en place un dispositif pérenne qui répondrait durablement à l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Sitôt l'arrêt du de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pouf lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.