Décision de la Cour de Cassation : les mères porteuses autorisées, de fait, en France

communique de presse

En validant la transcription à l'état civil français des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, la Cour de Cassation dit oui aux mères porteuses et cède à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Premier Ministre a pris acte de cette décision réaffirmant que la GPA était interdite en France.

« C'est une vaste hypocrisie puisqu'en réalité, il suffit désormais, le signal est donné, d'aller à l'étranger pour recourir à des mères-porteuses. Les digues de sable sont tombées, il faudra en tirer toutes les conséquences juridiques pour, dès 2017, promouvoir un droit qui réaffirme avec force que le corps des femmes n'est pas à vendre, pas plus qu'on ne peut s'acheter un enfant. Une action internationale par voie de convention sera aussi à organiser. D'ores et déjà, je m'engage personnellement, et avec ma famille politique, à travailler ces sujets d'arrache-pied. » déclare Philippe Gosselin, Député de la Manche.

Permanence parlementaire

location45 rue de Villedieu
50000 SAINT LÔ

 

Tél - 02 33 05 05 50

 

Formulaire de contact

 

L'Actualité en vidéo

Intervention de Philippe GOSSELIN lors de la discussion sur l'extension du délit d'entrave IVG
phgosselin #DirectAN #PLFSS2021 #agriculture Je défends avec les députés ⁦@Republicains_An⁩, la pérennisation du dispositif… https://t.co/mOq6FkUrBB
2hreplyretweetfavorite
phgosselin #DirectAN #PLFSS2021 Avec mes collègues ⁦@Republicains_An⁩, nous soutenons des amendements de défiscalisation des… https://t.co/YmColbEog4
5hreplyretweetfavorite
phgosselin #DirectAN #PLFSS2021 En séance sur la loi de finances de sécurité sociale pour 2021. Les députés ⁦… https://t.co/80cuR8lw31
phgosselin #DirectAN #SamuelPatty En présence de tous les groupes politiques, avec mes collègues ⁦@Republicains_An⁩, l’⁦… https://t.co/9kiVPPJ8DT
phgosselin #SamuelPaty #Rassemblement #Manche Enseignant, élu mais tout simplement en tant que #citoyen , je tenais à être à… https://t.co/iEIuUyLWJT