Décision de la Cour de Cassation : les mères porteuses autorisées, de fait, en France

communique de presse

En validant la transcription à l'état civil français des enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, la Cour de Cassation dit oui aux mères porteuses et cède à la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le Premier Ministre a pris acte de cette décision réaffirmant que la GPA était interdite en France.

« C'est une vaste hypocrisie puisqu'en réalité, il suffit désormais, le signal est donné, d'aller à l'étranger pour recourir à des mères-porteuses. Les digues de sable sont tombées, il faudra en tirer toutes les conséquences juridiques pour, dès 2017, promouvoir un droit qui réaffirme avec force que le corps des femmes n'est pas à vendre, pas plus qu'on ne peut s'acheter un enfant. Une action internationale par voie de convention sera aussi à organiser. D'ores et déjà, je m'engage personnellement, et avec ma famille politique, à travailler ces sujets d'arrache-pied. » déclare Philippe Gosselin, Député de la Manche.

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