Intervention en Commission des Lois sur la proposition de loi relative à l'infraction de violation de domicile

intervention PG

Le 3 juin dernier, je suis intervenu en Commission des Lois pour défendre, dans le cadre de la proposition de loi relative à l'infraction de violation de domicile, le respect du droit de la propriété. L'illégalité ne doit pas être privilégiée par rapport à des propriétaires de bonne foi. 

Au-delà du cas singulier de Maryvonne Thamin, qui, en mai dernier, a ému l'ensemble de nos concitoyens, ce sont bien les lacunes de la loi DALO qui apparaissent au grand jour et qu'il convient de corriger. Le phénomène des maisons et appartements squattés se développe et notre droit semble inadapté, car nous sommes confrontés à un vide juridique.

En effet, malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans le domicile d'autrui a des droits. Il s'avère qu'une personne propriétaire d'un logement peut assez difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être elle-même sujette à des poursuites. La proposition de loi que nous examinions ce mercredi, après son adoption au Sénat, tend à préciser l'infraction de violation de domicile afin de répondre à cette préoccupation. 

Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon intervention.  



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