Dépôt d'une proposition de loi en faveur de l'encadrement des cartes bancaires prépayées.

proposition de loi

Ces cartes bancaires, apparues en France en 2010 après la transposition d’une directive européenne, permettent d’effectuer des paiements ou tout autre transfert d’argent sans connexion avec un compte bancaire et dans l’anonymat le plus complet.

 

De façon à peine croyable, aucune pièce d’identité, aucun numéro de téléphone ou aucun justificatif de domicile ne sont demandés lors de l’achat d’une telle carte, en supermarché ou en bureau de tabac par exemple.

Si ces cartes bancaires prépayées peuvent rendre un juste service à des personnes qui sont interdits bancaires, elles sont aussi devenues un outil de paiement privilégié pour des escroqueries de plus en plus nombreuses et pour le crime organisé, notamment pour les réseaux criminels organisant des « arnaques à l’amour » ou aux faux contrats de travail sur Internet.

Il semble qu’elles soient également utilisées par l’organisation terroriste Daesh pour financer ses activités. Les terroristes du 13 novembre y auraient eux-mêmes eu recours.

Cette proposition de loi vise donc non à interdire ces cartes parfois utiles, mais à lever l’anonymat des utilisateurs de ces cartes bancaires, à limiter les montants pouvant être transférés à chaque opération et à permettre aux autorités compétentes, en l’occurrence Tracfin, d’avoir accès aux informations relatives aux opérations financières ainsi réalisées.

Lors de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, le Gouvernement avait fait part de sa volonté de mettre en place de telles limites à l’utilisation de ces cartes prépayées.

Cinq mois se sont écoulés depuis la promulgation de cette loi, et rien n’a été fait. Les engagements du Gouvernement n’ont jamais, hélas, été suivis d’actes. Le sujet est pourtant grave, l’encadrement nécessaire et urgent.

Ouest-france - 14 octobre 2016

2016 10 14OFcartesprepayees18102016

PG portrait

puce blanche Permanence parlementaire

location45 rue de Villedieu
50000 SAINT LÔ

 

Tél - 02 33 05 05 50

 

Formulaire de contact

 

L'Actualité en vidéo