Communiqué de Presse - Validation implicite de la GPA par le Conseil d'Etat

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Le Conseil d'État vient de rendre, ce vendredi, sa décision sur la circulaire Taubira de janvier 2013.

En la reconnaissant légale, le Conseil d'État valide, d'une certaine façon, de manière implicite, la GPA en France. Certes il reconnaît que cette pratique est toujours interdite en droit interne, à l'intérieur de nos frontières. Mais, en réalité, il suffit d'aller à l'étranger pratiquer une GPA pour qu'au retour, il n'y ait pas de difficultés et que la citoyenneté française soit donnée à l'enfant ainsi conçu.

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JDD - Philippe Gosselin : les jurisprudences pro-GPA, "ça suffit" !

dans la presse

INTERVIEW - Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi des recours contre la circulaire de Christiane Taubira du 25 janvier 2013 facilitant la reconnaissance de nationalité pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. Pour Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, cette décision revient à reconnaître implicitement la gestation pour autrui.

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