Question n°25574
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur un problème que rencontre un nombre croissant de propriétaires d'un mobil home installé sur un terrain de camping. Certains propriétaires de camping imposent ainsi aux résidents de changer de mobil homes tous les 10 ans. Cette règle, parce qu'elle ne tient pas compte de l'état réel de l'équipement, mais seulement de son ancienneté, laisse place à un certain arbitraire qui pénalise injustement les propriétaires qui veillent à entretenir leur bien. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

Les pouvoirs publics sont soucieux que les relations contractuelles entre les professionnels de l'hôtellerie de plein air et leurs locataires d'emplacements de résidences mobiles soient exemptes de tout déséquilibre abusif. Dans cette perspective, la Commission des clauses abusives (CCA) a adopté une recommandation le 27 janvier 2005, qui préconise l'élimination des contrats d'un certain nombre de clauses révélant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La CCA vise notamment les clauses qui ont pour effet de réserver au professionnel, à peine de résiliation du contrat, l'appréciation de l'état d'entretien ou de vétusté de la résidence mobile, sans énoncer de critères objectifs permettant de caractériser cet état d'installation. De plus, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suit très attentivement une démarche qu'ont engagée les professionnels dans le cadre de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) en vue de l'élaboration d'une charte de transparence du camping de loisir. Cette démarche, qui devrait aboutir prochainement, vise à diffuser des bonnes pratiques, concernant notamment la modification ou la résiliation des contrats.