Question n°26284
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attribution d'une aide exceptionnelle de 150 euros relative au chauffage au fioul, plus communément appelée prime à la cuve. Mise en place par un décret publié au journal officiel le 17 janvier 2008, cette prime est versée aux ménages non imposables qui ont acheté du fioul domestique entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 et qui en font la demande. Le choix de ces dates semble un peu arbitraire et conduit à pénaliser injustement des personnes modestes qui ont commandé du fioul quelques jours avant ou après les dates retenues. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure cette contrainte temporelle pourrait être assouplie voire supprimée.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a souhaité compenser l'augmentation des cours du fioul pour les ménages les plus modestes en leur attribuant une prime exceptionnelle de 150 EUR. Cette mesure de solidarité vise à limiter le coût de l'augmentation des prix du pétrole pour les publics les plus vulnérables. Soucieux de permettre aux ménages concernés de bénéficier pleinement de la mesure, le Gouvernement a reculé d'un mois, par rapport à la campagne précédente, la date limite de livraison de fuel ouvrant droit à versement de l'aide. Ceci a été précisé par le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2008. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à renouveler ce dispositif pour l'année 2008 en augmentant son montant à 200 EUR.