Question n°61755
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation du crédit à la consommation et les dangers du crédit revolving. De nombreux organismes financiers proposent en effet la mise à disposition d'une somme d'argent empruntable à tout moment, en totalité ou en partie, et se reconstituant au fur et à mesure des remboursements de l'emprunteur. Les taux d'intérêt pratiqués sont très élevés et les mensualités de remboursement faibles. C'est pourquoi le crédit revolving touche plus particulièrement les ménages à revenus modestes qui sont séduits par la simplicité apparente du dispositif. Il conduit souvent au surendettement car ces prêts sont accordés aux ménages même si leur taux d'endettement est déjà très élevé. Le projet de loi relatif à la réforme du crédit à la consommation devrait être très prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Il lui demande de préciser les mesures phares que le Gouvernement entend prendre pour moraliser le crédit à la consommation et ainsi en finir avec les effets néfastes du crédit revolving.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. C'est avec cet objectif que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté, le 22 avril 2009 en conseil des ministres, un projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le Sénat a examiné ce projet en première lecture les 16 et 17 juin, l'Assemblée nationale va très prochainement l'examiner. Ce projet de loi propose une profonde réforme du crédit à la consommation, notamment pour responsabiliser sa distribution. Ce projet prévoit tout d'abord d'encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives. Pour ce faire, il propose d'améliorer la sincérité de l'information des consommateurs sur les taux d'intérêt promotionnels en imposant que le taux d'intérêt permanent des crédits soit obligatoirement affiché en caractères d'une taille au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels (qui sont par nature temporaires). Il propose également d'interdire dans les publicités les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de celui qui le souscrit. Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Le projet de loi propose de prévoir que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne obligatoirement un remboursement minimum du capital. Le Gouvernement souhaite également renforcer les obligations et la responsabilité des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente. Le projet de loi propose notamment d'introduire pour la première fois dans la loi l'obligation pour le prêteur d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur. Il propose également que tout prêteur ait l'obligation, préalablement à l'octroi d'un crédit, de consulter le fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense tous les incidents dans le remboursement des crédits aux particuliers. En outre, le Gouvernement souhaite rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. À cet effet, le projet de loi propose de délier l'usage de ces cartes en fidélité et à crédit. Pour ce faire, il propose que chaque carte de fidélité prévoie obligatoirement une fonction de paiement au comptant et que la fonction crédit de la carte ne puisse être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le projet de loi propose également que toute publicité portant sur des avantages commerciaux promotionnels ouverts par une carte de fidélité indique obligatoirement si un crédit est attaché à la carte. Le Gouvernement souhaite enfin encadrer les activités de rachat et de regroupement de crédits. Le projet de loi propose de définir pour la première fois des règles spécifiques de protection des emprunteurs applicables aux opérations de rachat et de regroupement de crédits. Pour l'ensemble de ces obligations, le projet de loi propose un dispositif de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le Sénat a en outre modifié le projet de loi afin, notamment, d'élargir l'accès au crédit amortissable. Le texte issu de la première lecture au Sénat a permis d'améliorer encore le projet du Gouvernement. Il prévoit l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir un crédit dans un magasin pour un montant supérieur à 1 000 euros. Ces mesures vont dans le sens d'un développement du crédit amortissable qui est moins cher et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs. Ce projet de loi sera prochainement examiné à l'Assemblée nationale.

Question n°57600
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la motion adoptée en juin dernier par l'association nationale des retraités de La Poste, de France Télécom et de leurs filiales (ANR). Les délégués de cette association s'interrogent notamment sur la fiabilité de l'indice INSEE hors du tabac qui détermine l'inflation et a fortiori l'évolution du montant de leurs pensions. Ils souhaiteraient ainsi une revalorisation de leurs retraites plus en rapport avec l'évolution réelle du coût de la vie. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Le système de retraites français vise à assurer à chacun un niveau de pension de retraite aussi élevé que possible, et à le maintenir en valeur réelle tout au long de la retraite. À cette fin, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 a retenu, pour le régime des fonctionnaires comme pour les principaux régimes de retraite, un coefficient de revalorisation fondé sur l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année n. La loi de financement pour la sécurité sociale de 2009 a acté le principe d'une revalorisation au 1er avril, afin de disposer d'une prévision d'inflation plus proche de l'inflation réalisée en n. En outre, afin de prendre en compte d'éventuels écarts de prévision sur l'inflation passée, la revalorisation de l'année est corrigée, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année n-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année n. Cet indice, calculé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est couramment utilisé dans le secteur public comme privé pour diverses indexations et repose sur une méthode en place au niveau international. Il constitue par ailleurs un indice de référence pour l'élaboration de tous les documents budgétaires de l'État. Le dispositif ainsi conçu assure au plus juste le maintien du pouvoir d'achat des pensionnés des différents régimes, parmi lesquels celui des fonctionnaires de l'État, dont relèvent les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom. En matière d'égalité hommes-femmes, la France a voulu tirer toutes les conséquences de la directive 96/97, y compris en matière de retraite. Ainsi, la loi du 21 août 2003 a étendu aux pères le bénéfice des avantages familiaux et conjugaux jusqu'alors réservés aux mères par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) : ainsi en est-il de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 du CPCMR pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, et à l'article L. 9 du CPCMR pour ceux nés après cette même date. De même, la loi précitée a mis fin à l'inégalité de traitement en matière de réversion, en supprimant les conditions d'âge et de ressources auxquelles étaient auparavant soumis les veufs fonctionnaires. Enfin, la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 a étendu aux pères le bénéfice du départ anticipé jusque-là réservé aux fonctionnaires mères de trois enfants.

Question n°57449
Ministère interrogé : Emploi

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les préoccupations de l'Union nationale des associations intermédiaires relatives aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique (circulaire DGEFP n° 2008-21). Si cette circulaire présente certains avantages, tels que la reconnaissance des associations comme des partenaires-emplois, elle présenterait plusieurs défauts majeurs : elle ne prendrait notamment pas en considération la particularité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique. C'est pourquoi un certain nombre d'associations aimerait que cette circulaire soit réexaminée. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Ces nouvelles modalités de conventionnement, qui s'intègrent dans le plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique mis en place à la suite du Grenelle de l'insertion, ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. La circulaire précitée prévoyait par ailleurs la possibilité d'adapter les outils de mise en oeuvre de ces nouvelles modalités, en particulier la présentation de l'offre de service. À ce titre, des travaux se sont poursuivis avec le Comité national des entreprises d'insertion (CNEI), qui ont abouti, en juillet 2009, à l'élaboration d'un référentiel présentant une d'offre de service adapté aux spécificités des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion. L'objectif visé par ces nouvelles modalités de conventionnement, est bien d'être en capacité de mieux apprécier le « service rendu » par les associations intermédiaires. En outre, la rénovation du conventionnement est progressive. Les objectifs d'insertion dans l'emploi sont négociés avec les structures et contextualisés, au regard des spécificités du territoire et de leur public en s'appuyant sur le projet d'insertion proposé par la structure. Une évaluation sera effectuée à l'issue de la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de conventionnement qui pourra, le cas échéant, donner lieu à des ajustements sur la base de propositions des acteurs du secteur. Les réseaux représentant les structures (dont les associations intermédiaires) sont par ailleurs membres d'un comité de suivi de cette réforme, mis en place dans le cadre du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Il s'est déjà réuni deux fois en 2009.