Question n°27518
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de mise en place de stations de prise de photographies et d'enregistrement des empreintes digitales dans 2 000 mairies à l'occasion du lancement de la nouvelle génération de passeport biométrique. En effet, ce projet nuirait gravement aux photographes dont l'activité est très dépendante des photos d'identité. La collectivité exercerait ainsi une concurrence déloyale à l'égard des professionnels qui, d'une part, sont soumis à l'exigence de résultats et, d'autre part, ont consenti des investissements importants pour s'adapter à la nouvelle réglementation sur les passeports. Par ailleurs, l'installation de ces stations de prise de photos et d'enregistrement occasionnera des dépenses non négligeables pour les 2 000 mairies concernées. En effet, au-delà du coût immédiat que représente l'aménagement d'un local adapté pour accueillir ces équipements, ce projet alourdira la charge des services de l'état civil imposant leur réorganisation et, dans de très nombreux cas, le recrutement d'un agent supplémentaire. C'est pourquoi, les élus locaux, soucieux de préserver les photographes de leurs communes et de ne pas alourdir leurs charges budgétaires, sont majoritairement hostiles à cette mesure. Il la remercie donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment à l'égard des préoccupations tant des photographes que des élus locaux.

Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a, par conséquent, adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Il n'est nul besoin par ailleurs d'un local dédié à l'accueil des personnes handicapées, dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret précité du 30 avril 2008 prévoit deux modalités en ce qui concerne la photographie destinée au nouveau titre. Dans le premier cas, l'usager se présente avec deux photographies d'identité réalisées par des professionnels au format 35 x 45 mm, identiques, récentes, parfaitement ressemblantes, le représentant de face, tête nue, et conformes aux spécifications techniques prévues en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres : ces photographies sont alors numérisées sur place par scannage. À défaut, l'usager dispose de la faculté de demander la numérisation de l'image de son visage. Cette image est recueillie par la mise en oeuvre des dispositifs techniques appropriés : dans cette seconde hypothèse, la photographie prise par l'appareil d'acquisition de données biométriques l'est pour un usage unique et intégré ; il n'est délivré aucun cliché ni aucun fichier numérisé au demandeur. Le public sera informé de l'ensemble de ces dispositions préalablement à leur entrée en vigueur. Dans le souci de la bonne mise en place du futur passeport, les représentants de la profession de photographe ont été reçus au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour évoquer l'ensemble des questions soulevées par le nouveau dispositif. Par ailleurs, en concertation avec l'Association des maires de France, la procédure du choix des 2 000 communes qui acceptent de recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets dans un dialogue approfondi avec les élus. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues sera définie au cours de l'été. Elle pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation est acquis. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l'activité de la station (sur une moyenne de 2 500 titres par an). En effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande de titres. Le montant aujourd'hui retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an et par station. Le Parlement en sera saisi à l'automne. Il fixera les modalités de son indexation. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009/juin  2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité réelle des stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes est constaté.

Question n°26284
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'attribution d'une aide exceptionnelle de 150 euros relative au chauffage au fioul, plus communément appelée prime à la cuve. Mise en place par un décret publié au journal officiel le 17 janvier 2008, cette prime est versée aux ménages non imposables qui ont acheté du fioul domestique entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 et qui en font la demande. Le choix de ces dates semble un peu arbitraire et conduit à pénaliser injustement des personnes modestes qui ont commandé du fioul quelques jours avant ou après les dates retenues. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure cette contrainte temporelle pourrait être assouplie voire supprimée.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a souhaité compenser l'augmentation des cours du fioul pour les ménages les plus modestes en leur attribuant une prime exceptionnelle de 150 EUR. Cette mesure de solidarité vise à limiter le coût de l'augmentation des prix du pétrole pour les publics les plus vulnérables. Soucieux de permettre aux ménages concernés de bénéficier pleinement de la mesure, le Gouvernement a reculé d'un mois, par rapport à la campagne précédente, la date limite de livraison de fuel ouvrant droit à versement de l'aide. Ceci a été précisé par le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2008. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé à renouveler ce dispositif pour l'année 2008 en augmentant son montant à 200 EUR.

Question n°25523
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la fin de l'exonération de la cotisation patronale « accident du travail-maladie professionnelle » dont bénéficiaient auparavant certaines personnes, en raison de leur âge ou de leur handicap. Cette disposition, contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2008, engendre pour les personnes âgées de plus de 70 ans une charge supplémentaire pour le recrutement de leur aide ménagère ou auxiliaire de vie à domicile. Cette mesure semble en décalage avec la volonté affichée du Gouvernement de développer les services à la personne et de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui expliquer la position du Gouvernement à ce sujet.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraîne un surcoût annuel conséquent pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) utilisant cette allocation pour financer des aides personnelles à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisations AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Cependant devant les difficultés financières soulevées par cette mesure, en particulier pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des personnes à domicile, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a demandé à ce que le taux de cotisations AT-MP des particuliers-employeurs soit sensiblement revu à la baisse à partir de 2009.