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n° 3554 Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n°3436) (M. Philippe Gosselin)Publication : mercredi 22 juin 2011© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF) Précédent Suivant