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n° 1366 Proposition de loi de MM. Sébastien Huyghe et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de Publication : mardi 6 janvier 2009© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF) Précédent Suivant