Délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse

communique de presse

Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale défendra ce jeudi 1er décembre une proposition de loi visant à fixer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse.

Il veut ainsi punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les responsables de sites Internet délivrant une information préventive sur les risques et conséquences de l’IVG.

Il n’est pas question ici de revenir sur la loi Veil de 1974. Pas plus d’accepter la désinformation, incitative comme dissuasive, sur l’acte d’interruption volontaire de grossesse, qui doit être empêchée. Mais l’interdiction pure et simple d’un avis contradictoire sur l’IVG ne saurait être acceptée.

Il est nécessaire qu’une information complète et la plus objective possible sur l’IVG puisse être donnée, mettant en avant y compris les risques encourus et aussi de permettre une certaine prévention.

Pour être complète, cette information doit prendre en compte l’ensemble des éléments et des points de vue.

Cette proposition de loi constitue ainsi une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, contraire à la Constitution et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Elle marque l’affirmation d’une pensée unique et le retour d’une vérité d’Etat imposées de manière totalitaire.

Le député Philippe Gosselin s’opposera donc à ce texte et défendra trois amendements visant à supprimer de telles dispositions.

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Intervention de Philippe GOSSELIN lors de la discussion sur l'extension du délit d'entrave IVG
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