Libération - jeudi 20 novembre 2008

Une vraie réforme des territoires

Benoist Apparu, député de la Marne, Valérie Boyer, députée des Bouches-du-Rhône, Nicolas Dhuicq, député de l’Aube, Philippe Gosselin, député de la Manche, Françoise Guégot, députée de Seine-Maritime, Sébastien Huyghe, député du Nord, Laure de La Raudiere, députée d’Eure-et-Loir, Bruno Le Maire, député de l’Eure, Jean-Frédéric Poisson, député des Yvelines, Franck Riester, député de Seine-et-Marne, Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle, Lionel Tardy, député de la Haute-Savoie, Isabelle Vasseur, députée de l’Aisne.

A croissance égale, notre pays crée moins d’emplois et plus tard que les autres, il en détruit plus et plus tôt en cas de crise. La raison est simple. Nous avons trop tardé à adapter notre pays, notre économie, notre fiscalité, notre marché du travail à la mondialisation. Nous avons trop tardé à moderniser nos administrations centrales, déconcentrées et décentralisées. La crise actuelle doit être un argument supplémentaire pour poursuivre le travail de réforme engagé par la majorité. De ce point de vue, la réforme des collectivités territoriales est nécessaire.
 

C’est une attente forte des Français qui n’admettent plus les empilements de structures et la fiscalité lourde qu’ils entraînent. Elle doit accompagner la réforme générale des politiques publiques et la réorganisation des services déconcentrés de l’Etat.
 

Trois objectifs semblent essentiels : clarifier les compétences et les ressources, limiter les dépenses et réduire le nombre d’échelons administratifs.
 

La France compte 36 783 communes, 18 716 regroupements intercommunaux, dont 2 580 à fiscalité propre, 371 pays, 4 058 cantons, 100 départements, 26 régions, outre-mer compris, sans oublier l’Etat et ses multiples démembrements, dont 95 % des agents travaillent dans les services déconcentrés. Et ce sans compter l’Union européenne dont les règlements produisent leurs effets sur chacun de ces niveaux administratifs. Faut-il enfin rappeler que la France seule représente 40 % de l’ensemble des communes de l’Union européenne et qu’aucune nation ne dispose de plus de 15 000 structures territoriales, contre 55 000 pour notre pays ! Que nous comptons six niveaux d’administration, quand l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Espagne se contentent de quatre.

On nous expliquera que ces différents échelons sont le fruit de notre histoire, qu’ils participent de la respiration démocratique du pays, qu’ils correspondent chacun à une entité géographique pertinente. Tout cela est vrai, mais ce n’est pas une raison suffisante pour ne rien faire. Conçue pour améliorer la démocratie, rapprocher les décisions des citoyens et fluidifier le fonctionnement administratif, la décentralisation a fini par devenir un facteur de complexité, tant les compétences croisées se sont multipliées, engendrant une inflation de la dépense publique liée aux doublons de structure et aux compétences conjointes, parallèles, partagées ou concurrentes. La dilution des responsabilités est aujourd’hui une réalité. La dépense locale a augmenté plus rapidement que la richesse nationale et que la dépense de l’Etat, y compris en neutralisant l’effet des transferts de compétence. A périmètre constant, les dépenses locales sont passées de 8 à 9,5 % du PIB. Les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de près de 50 % en vingt ans et les rémunérations moyennes par agent ont aussi progressé de 50 % au-delà de l’inflation et deux fois plus vite que celles de la fonction publique d’Etat !
 

Face à ce constat, que proposons-nous ? Nous souhaitons apporter notre contribution au débat ouvert par le président de la République au sein de la majorité sur les trois objectifs précités.
 

En matière de clarification des compétences et des ressources, nous proposons d’en finir avec les compétences croisées en définissant des blocs de compétences propres à chaque collectivité. Nous proposons par ailleurs de réserver la clause de compétence générale au niveau communal ou par délégation au niveau intercommunal. Son maintien à tous les niveaux pousse en effet les autres collectivités à se saisir de l’ensemble des problèmes locaux. La question des ressources est intimement liée à une réforme plus globale et nécessaire de notre fiscalité suivant des principes d’équité et de simplicité. Il conviendrait néanmoins d’affecter des impôts dynamiques pour les collectivités locales afin qu’elles puissent exercer leurs compétences en toute responsabilité. Cela permettra de clarifier et de limiter les compensations fiscales de l’Etat. En matière de limitation de la dépense publique, nous préconisons la création, à l’instar de l’Ondam pour l’assurance-maladie, d’un objectif national des dépenses des collectivités locales. Cet Ondecol correspondrait au taux d’évolution des dépenses de l’Etat et l’augmentation de la DGF (dotation globale de fonctionnement), indexée à ce taux, serait lié à la réalisation de cet objectif. Pourquoi se contenter d’un objectif ? Tout simplement parce que nous devons respecter le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. L’inflation des dépenses des collectivités locales nous concerne tous. Nous ne pouvons plus collectivement accepter que les dépenses des collectivités locales augmentent de plus de 6 % par an ! Et ce d’autant plus que l’augmentation en question est davantage liée aux doublons qu’aux transferts de compétences.

Reste l’emblématique question du nombre de collectivités locales et de la réduction du nombre de niveaux d’administration. Ces deux questions vont de pair. Nous avons trop de collectivités et trop de niveaux de collectivité. La construction d’une nouvelle organisation territoriale doit répondre à plusieurs objectifs : maintenir au moins un échelon de proximité, définir un niveau susceptible de se battre à armes égales à l’échelon européen. Nous préconisons que l’échelon régional devienne ce niveau puissant, capable de définir une véritable stratégie de développement et acteur d’une politique territoriale ambitieuse.
 

Nous formulons donc plusieurs propositions : en premier, il convient de construire un fonctionnement direct et efficace entre les communautés de communes et les régions ; en second, nous sommes favorables à ce que les élus régionaux deviennent des élus territoriaux, choisis au scrutin uninominal en milieu rural et au scrutin de liste en milieu urbain. Ils auront ainsi un fort ancrage local permettant un échange efficace entre la proximité et l’échelon régional. Enfin nous pensons qu’il faut réfléchir au rapprochement de certaines régions, comme par exemple les régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, afin de leur faire acquérir une taille européenne. L’ensemble de ces préconisations doit aboutir rapidement. Nous y serons attentifs car ces réformes sont attendues : les Français demandent une meilleure efficacité de l’action administrative et une exemplarité de leurs élus.

Philippe GOSSELIN a interrogé mercredi après-midi à l’Assemblée nationale, lors des traditionnelles questions au gouvernement, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, au sujet des incidents suspects survenus récemment sur plusieurs trains et pour lesquels des personnes viennent d’être interpellées et mises en garde à vue.

Voici le texte de son intervention et la réponse de Madame la Ministre :

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Hier, alors que la France entière, dans un élan national de reconnaissance et de mémoire – auquel nous nous associons tous ici solennellement – rendait hommage aux poilus de 14-18 et célébrait la paix dans une Europe aujourd’hui réconciliée, une importante opération de police était menée à Paris, dans la Meuse, en Seine-maritime et en Corrèze, aboutissant à de nombreuses interpellations – dix-huit suspects sont en garde en vue.

Nous devons saluer avec enthousiasme l’enquête éclair conduite par la DCRI, les services de police et de gendarmerie, deux jours à peine après les sabotages de caténaires. Je rappelle que ces sabotages ont provoqué des retards importants pour 160 trains et qu’ils font suite à de nombreux incidents survenus les 1^er, 8 et 9 novembre, sans oublier des alertes à la bombe contre le TGV en Savoie au mois de juin dernier. Ces actions criminelles et terroristes qui auraient pu entraîner des conséquences gravissimes sont en recrudescence ces derniers temps et les groupuscules d’activistes semblent reprendre force. Nous avons pu les voir à l’œuvre lors de manifestations lycéennes violentes ou de manifestations antimondialistes organisées à l’occasion de grandes réunions internationales, telles que le G20, le G8 ou le forum de Davos.

Sans doute se sentent-ils pousser des ailes quand leurs grands aînés du début des années 80 eux-mêmes n’ont toujours pas manifesté le moindre signe de repentance et de compassion à l’égard de leurs victimes et réaffirment la légitimité de l’action violente, le tout sous le regard complice de certains ou, à tout le moins, leur silence bien éloquent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

Pouvez-vous, madame la ministre, faire le point sur les interpellations d’hier, nous indiquer les suites que le Gouvernement entend leur donner et, plus largement, nous dire comment l’État entend lutter contre les agissements des groupuscules dont le but ultime est la mort de nos démocraties ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le député, les dix personnes appartenant à l’ultra-gauche, interpellées hier, sont toujours en garde à vue. Les perquisitions ont permis de saisir du matériel important et des écrits légitimant les attaques contre les moyens de transport, en particulier contre les TGV.

L’enquête judiciaire dirigée par le parquet antiterroriste nous permettra de déterminer d’éventuelles complicités ou d’autres actions à mener. Comme vous, monsieur le député, et comme tous les membres de cette assemblée, je tiens à saluer et à féliciter les forces de l’ordre pour leur travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Les agents de la Direction centrale du renseignement intérieur, les services de la sous-direction antiterroriste et les gendarmes qui ont participé à cette opération méritent, en effet, vos applaudissements.

Cette opération a été rendue possible par les enquêtes très suivies menées, à ma demande, par la Direction centrale du renseignement intérieur depuis maintenant plusieurs mois. En effet, dès mon arrivé au ministère et déjà un peu avant, j’avais alerté sur le risque de la montée d’une mouvance radicale d’extrême gauche et sur ses dangers. Ces individus se caractérisent par le rejet de toute expression démocratique et par l’appel à des mouvements violents.

C’est la raison pour laquelle, lors des réunions hebdomadaires que je tiens avec les services de renseignement et avec la PJ sur le terrorisme, une attention toute particulière est portée à ce type de mouvement. En effet, il est logique que, dans notre république, l’on puisse exprimer démocratiquement toutes les idées, mais la démocratie ne saurait tolérer une expression radicale et violente. Nous ne la tolérerons pas ! Tous les services de police et de gendarmerie sont mobilisés à cette fin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC et sur quelques bancs du groupe SRC.)

Publié au JO le 13/11/2008