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n° 2015 rectifié Proposition de loi de M. Philippe Gosselin modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h -Publication : jeudi 5 novembre 2009© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF) Précédent Suivant