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n° 2162 Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (n°2072) (M. Philippe Gosselin) - miPublication : mercredi 16 décembre 2009© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF) Précédent Suivant