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n° 2161 Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (n°2073) (M. Philippe GosPublication : mercredi 16 décembre 2009© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF) Précédent Suivant