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Imbroglio autour de la prolongation de la validité des cartes d’identité : Philippe Gosselin saisit le Ministre de l’Intérieur

 

Communiqué de presse 
 

Dans un souci de simplification administrative et de désengorgement des guichets d'établissement des pièces d'identité, le Gouvernement a décidé, par décret en date du 18 décembre 2013, de prolonger la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les nouveaux titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont à présent valables quinze ans au lieu de dix ans, sans qu'aucune démarche n’ait besoin d’être effectuée auprès des services compétents.

« Si, en théorie, l’idée est intéressante, en pratique, elle est source d’importantes difficultés pour nos concitoyens. J’ai en effet été saisi par plusieurs administrés de ma circonscription qui se sont vu refuser l’entrée dans un pays étranger, lorsqu’ils ont présenté une CNI dont la date d’expiration indiquée au dos était dépassée. Cette même carte est pourtant bien considérée par l'administration française comme étant en cours de validité ! C’est notamment le cas en Turquie. Il semble que la nouvelle réglementation française n’ait pas traversé les frontières, c’est regrettable s’agissant d’un titre d’identité que les ressortissants français utilisent quand ils vont à l’étranger ! »
explique le député Philippe Gosselin.

« Certains pays ne se sont toujours pas positionnés clairement sur le sujet, laissant les voyageurs dans le doute et l'expectative. Pour l’instant, la réponse du ministère des affaires étrangères consiste à inviter les citoyens à privilégier l’utilisation d’un passeport valide dans leurs déplacements !! Avec une telle réponse, on constate que le dispositif est bien fragile. Les ménages n’ont pas à assumer les frais d’obtention d'un passeport pour parer à ce défaut de procédure dont l’Etat est responsable ! La simplification administrative ainsi opérée est aujourd'hui une utopie mal vécue par nos concitoyens désireux de voyager au-delà de nos frontières. C'est pourquoi j’ai saisi le Ministre de l’Intérieur et je lui ai demandé de prendre les mesures nécessaires pour éviter aux voyageurs ce type de désagréments et de vraies difficultés. La simplification oui ! Mais pas au prix du doute et surtout de complications ! »

 

Affaire Lambert : la question de la fin de vie relancée

 

La décision attendue du Conseil d’Etat relative à la situation de Vincent Lambert vient d’être rendue ce mardi 24 juin.

 

« Il est étonnant que la vie ou la mort d’une personne en 2014 relève finalement d’une juridiction, fût-elle la plus haute juridiction française. Au-delà de cette situation particulière, la décision, bien évidemment, relance la question de la fin de vie. Deux parlementaires en mission, Jean Léonetti et Alain Claeys, ont été nommés par le Gouvernement pour approfondir le sujet. » explique Philippe Gosselin, Député de la Manche.

 

« Nous devons être attentifs à la souffrance et bien sûr apporter des réponses souvent mal prises en compte de nos jours. Mais il importe avant tout de développer les soins palliatifs. Notre pays a un retard considérable par rapport à nombre de pays européens. Si le cadre législatif peut, éventuellement, être ajusté, voire complété, il faut bien avoir en tête que jamais la loi ne pourra répondre à toutes les situations. Il importe aussi de ne pas lever un interdit, celui de tuer, qui serait inacceptable. »

 

« Proscrire l’obstination déraisonnable, refuser l’acharnement thérapeutique, comme le prévoit la loi Léonetti, oui. Attention, cependant, à ne pas basculer du soulagement de la souffrance vers le « faire mourir ». Dans ce cas, c’est un pilier de l’éthique médicale qui basculerait et remettrait en cause la vision que nous avons de la dignité humaine. »