Petite mise au point

Dans Ouest France du 1er juillet 2014, Georges de la Loyère feint de croire à une confusion de Philippe Gosselin entre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

« Il n’y a de ma part aucune confusion entre la CEDH, chargée de contrôler le respect de la convention du même nom par les signataires, et qui siège à Strasbourg, et la CJUE qui est l’institution juridictionnelle de l’Europe des 28, qui siège à Luxembourg.

Toutefois, n’en déplaise à M. de la Loyère, pour qui j’ai le plus grand respect, les états signataires de la convention sont tenus d’appliquer, sous peine de sanction, les décisions de la CEDH et de modifier, le cas échéant, leur législation pour prévenir tout nouveau contentieux. De ce point de vue, nous pouvons considérer que la France perd de sa souveraineté ce qui est particulièrement gênant, s’agissant des questions de société. Il me semble en effet que la France devrait pouvoir décider seule, dans le respect de la DDHC, du modèle éthique qu’elle entend promouvoir sur son territoire. Je maintiens que, sur ce point, la CEDH cherche à pousser le fer depuis quelques années.

Les parlementaires français, qui font la loi, sont, contrairement aux juges de la CEDH, élus par les citoyens et bénéficient à ce titre d’une légitimité très claire. Ainsi, quand le juge de la CEDH se préoccupe du seul intérêt individuel du plaignant, le législateur doit, lui, réfléchir de façon plus globale. Il pense à ce qui permet de faire société et de maintenir la cohésion sociale.

Communiqué de presse

Philippe Gosselin est intervenu le 1^er juillet 2014 en séance publique pour défendre les entreprises à l’occasion de l’examen du projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale.

« Aujourd’hui, les entreprises rencontrent de nombreuses difficultés, nous le savons tous. Personne ne conteste la crise économique même si le Gouvernement porte une part de responsabilité dans ce qui arrive aujourd’hui. Le choc de simplification, annoncé, différé, de nouveau annoncé, est toujours attendu vainement. Des rigidités salariales persistent. Tout ce qui peut permettre de simplifier et d’alléger le coût du travail va évidemment dans le bon sens. »

Philippe Gosselin se réjouit donc de voir le Gouvernement se décider à enfin baisser le coût du travail. Mais ajoute le député :

« J’ai plutôt l’impression d’un plan de communication car, pour le moment, les financements restent assez mystérieux. Or, réduire le coût du travail est indispensable pour gagner de la compétitivité, pour gagner éventuellement des parts de marché ou tout au moins, dans le contexte actuel, ne pas en perdre. Quel dommage d’avoir perdu près de deux ans et demi ! Quel dommage d’avoir supprimé par la loi du 16 août 2012 ce qui avait été voté précédemment et qui allait dans ce sens ! »

Par ailleurs, Philippe Gosselin s’est interrogé sur les modalités concrètes, précises, de financement des allègements de cotisations. « C’est la branche famille qui, je le crains, sera la plus exposée dans cette affaire. Dans ces conditions, je m’interroge aussi sur le devenir de la politique familiale en France si l’Etat, compte tenu de la situation des finances publiques, ne pouvait pas prendre le relais. »