Question n°49242
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le refus du Centre national de la cinématographie (CNC) d'accorder une aide au titre du programme « cinéma sans frontières » au film d'Andrej Wajda, « Katyn », récemment nominé aux oscars pour le titre de meilleur film étranger. Cette aide est pourtant destinée à faciliter la diffusion d'une oeuvre étrangère. Or, selon le CNC, ce film, qui a pourtant été salué de manière unanime par la presse, ne constitue pas une oeuvre cinématographique et il n'y aurait aucune utilité de le diffuser auprès des spectateurs français. Ce refus apparaît d'autant plus surprenant qu'Andrej Wajda est le seul cinéaste européen vivant récompensé à la fois par un oscar, un césar et une palme d'or au festival de Cannes. Il la remercie donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et aimerait savoir si elle entend demander au CNC de revoir sa position afin d'octroyer à ce film le bénéfice du programme « cinéma sans frontières ».

Le Centre national de la cinématographie (CNC) peut, sous certaines conditions, accorder des subventions afin de soutenir la distribution d'un film en salles. C'est la commission d'aide sélective à la distribution siégeant auprès de la directrice générale du centre qui émet un avis sur le soutien à apporter ou non à la distribution d'un film selon un faisceau de critères qui concernent à la fois l'intérêt et les qualités artistiques du film même, mais aussi la pertinence et la qualité du travail de diffusion qu'envisage le distributeur (exposition et promotion du film). L'avis de la commission sur le film Katyn ne constitue en aucune façon une remise en cause de la reconnaissance du grand cinéaste qu'est Andrzej Wajda. D'ailleurs, le CNC avait initialement accordé un soutien à la production du film en 2005, dans le cadre de l'Aide aux films de langue étrangère, procédure destinée à soutenir les cinéastes étrangers reconnus au plan international et en France. Mais les producteurs ont finalement changé de stratégie de financement, renonçant à une coproduction avec la France et donc du même coup au bénéfice de cette aide. Il apparaît que la commission d'aide à la distribution du CNC a estimé que le travail de distribution envisagé pour le film était insuffisant, la sortie proposée étant extrêmement réduite (12 copies pour la France), de même que le budget de promotion envisagé (59 000 euros), ne donnant pas les moyens au film de trouver une vraie place auprès du public. De plus, le film a fait l'objet d'une vente par le distributeur à Canal+ pour une diffusion préalable à la sortie en salles du film. Le film a ainsi été diffusé 13 fois sur Canal+ Cinéma en décembre 2008 et janvier 2009. En accordant aussi l'exclusivité à un service de télévision, le distributeur semble avoir fait le choix de privilégier la diffusion télévisée sur la diffusion en salles, au risque que le film soit moins attractif pour les exploitants susceptibles de le programmer. C'est sans doute le motif pour lequel la commission n'a pas jugé opportun de soutenir la distribution du film à travers un mécanisme qui a pour objectif d'aider la prise de risque et l'investissement des distributeurs dans le cadre d'une exploitation primitive en salles, conforme à la chronologie des médias. Le ministère de la culture et de la communication regrette, compte tenu de l'intérêt et de la qualité du film d'Andrzej Wajda, qu'un dialogue plus approfondi n'ait pu être mené entre le distributeur du film et le CNC en vue de la plus large diffusion de cette oeuvre dans les salles de cinéma.

Question n°49262
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application des garanties de la responsabilité civile décennale pour les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur. Les premières demandes de statut d'auto-entrepreneur enregistrées concernent en effet plus particulièrement des activités de maçonnerie, carrelage, plâtrerie et charpente métallique. Or ces activités requièrent l'engagement d'une assurance de responsabilité civile décennale dont le montant des cotisations est important. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'assurance des personnes titulaires du statut d'auto-entrepreneur, sachant que les nouveaux inscrits au registre des métiers rencontrent de grandes difficultés à trouver une assurance. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures concrètes afin de permettre à ces auto-entrepreneurs de pouvoir s'assurer en cas de sinistre sur des biens ou des personnes.

En matière de règles applicables à l'assurance construction, la situation des bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur n'est pas différente des autres professionnels du bâtiment. Si, de manière générale, les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'ils acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification, certaines dispositions spécifiques à l'assurance construction garantissent l'accès des professionnels à l'assurance. En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommages ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT. Après avoir vérifié que l'assujetti est bien soumis à l'obligation d'assurance, le BCT décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance a progressivement émergé. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des microentrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux autoentrepreneurs.

Question n°49406
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés qui surgissent de l'application du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. De nombreux changements sont intervenus en matière de raccordement électrique et il semblerait que ni ERDF ni les services de l'État ne soient en mesure de fournir une version claire et cohérente des nouvelles règles en vigueur aux collectivités territoriales directement concernées. En effet, de nombreuses communes se voient actuellement refuser des certificats d'urbanisme opérationnels car, en l'absence de réseau électrique au droit de la parcelle, ERDF considère que le terrain n'est pas desservi et les services départementaux de l'équipement instruisent dès lors négativement le dossier. En outre, aucune information n'est donnée aux communes sur l'existence d'un réseau à proximité ni sur la distance à laquelle il se trouve. Aucune recommandation n'est non plus apportée quant aux dispositions à prendre pour réaliser un raccordement ou une extension du réseau. Cet état de fait ne semble pas de nature à entretenir les relations saines et constructives qui doivent impérativement exister entre les collectivités territoriales et les services de l'État. L'interprétation stricte faite par ERDF de la notion de « terrain desservi » aboutit dans de très nombreuses communes à un blocage des constructions sur leur territoire. Cela n'est pas acceptable dans le contexte actuel de crise économique où l'on demande aux collectivités de contribuer à la relance de l'investissement dans notre pays. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure une solution pourrait être trouvée à cette situation problématique pour les communes.

Les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, et en particulier leur mode de financement, ont été mises en conformité avec le code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbain » et « urbanisme et habitat ». Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s'appliquer aux autorisations d'urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Toutefois, l'article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l'électricité ne met à la charge de la collectivité qu'une partie de ces travaux d'extension. Après concertation avec les parties intéressées, notamment au sein du Conseil supérieur de l'énergie, l'arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60 % du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité, les 40 restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation des réseaux et donc mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Compte tenu des conséquences financières pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d'une opération d'extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d'un nouveau consommateur. C'est l'objet du décret du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité. Il est apparu une divergence d'appréciation quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d'extension qui relèveraient, selon les collectivités débitrices de la contribution, plutôt de la notion de renforcement du réseau électrique. Dans cette hypothèse, les travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d'utilisation des réseaux. Ce sujet mérite une attention rigoureuse puisqu'il détermine en définitive le montant de la contribution due par la collectivité. La frontière entre travaux d'extension, liés directement ou indirectement à une opération d'urbanisme, et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du MEEDDM et la commission de régulation de l'énergie, compétente en matière de tarifs de transport et de distribution. Cette question est, par nature, très technique et a d'ailleurs été soulevée lors du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 20 janvier dernier. À la demande du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le président du CSE, le député Jean-Claude Lenoir, a constitué un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées afin de dégager une solution consensuelle quant à la délimitation de l'extension et du renforcement et à l'affectation des charges pour les deux types d'opérations. Le groupe de travail a réuni toutes les parties intéressées. Il a tenu plusieurs séances de travail depuis le début du mois de mars et a transmis ses propositions à la fin du mois de juin. Le groupe de travail propose d'étendre le recours au barème dit « simplifié » pour les raccordements individuels d'une puissance inférieure à 36 kVA et d'une longueur inférieure à 250 m du poste de distribution (contre 100 m actuellement). Ce barème exclut la facturation des opérations de « remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension » (opérations considérées comme du renforcement par les collectivités), opérations de remplacement qui seront dorénavant prises en charge financièrement par le distributeur. Le groupe de travail recommande donc de modifier en conséquence l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution. Une fois cet arrêté adopté, ERDF déposera, pour approbation par la Commission de régulation de l'énergie, un nouveau barème de prestations de raccordement pour les consommateurs en basse tension. Au-delà de ces obligations réglementaires, ERDF s'engage à appliquer, dans ce barème, les mêmes dispositions à l'ensemble des raccordements individuels d'une puissance inférieure à 250 kVA. Ces modifications sont de nature à répondre aux critiques formulées par les collectivités quant au financement des extensions. Le projet de modification de l'arrêté du 28 août 2007 a été examiné par le CSE, lors de sa séance du 7 juillet 2009 ; ce dernier a émis un avis favorable à une très large majorité. Il a été transmis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Il est, par ailleurs, envisagé d'établir le bilan global du dispositif (taux de réfaction, barème simplifié...) fin 2010, à partir des données de la comptabilité analytique mise en place par ERDF, afin d'apprécier ses effets financiers pour les collectivités locales et, le cas échéant, de l'ajuster en fonction de son impact.