Question n°1443
Ministère interrogé : Santé et sports

JOURNÉE NATIONALE DU DON D'ORGANES

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Ma question, plus consensuelle, s'adresse à Mme la ministre de la santé. J'y associe notre collègue Jean-Sébastien Vialatte, que je sais sensible à ce sujet.
En novembre 2008, j'ai déposé une proposition de loi visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009, et nombre de nos collègues l'ont cosignée. Suite à cette démarche, le Premier ministre a déclaré " grande cause nationale 2009 " le don d'organes, de sang, de plaquettes, de plasma et de moelle osseuse.
Hier a eu lieu, dans ce cadre, la journée nationale du don d'organes, belle occasion de rappeler l'importance vitale d'une véritable mobilisation. La situation de la France reste en effet à améliorer. Certes, l'activité de prélèvement et de greffe d'organes se maintient en 2008 par rapport à 2007, mais sans répondre à tous les besoins. Le nombre de patients en attente de greffe ne cesse d'augmenter. L'an passé, plus de 4 600 malades ont été greffés, mais 13 000 sont restés en attente, et plus de 220 patients sont morts, faute de greffons. Les besoins sont tels que la hausse de l'activité, qu'il faut certes saluer, ne suffit pas à satisfaire les demandes.
De nombreuses associations, qui militent en faveur du don d'organes, ont un rôle central. Je pense aussi à l'Agence de la biomédecine et à l'Établissement français du sang. Mais la question centrale est d'aider à réfléchir au don d'organes de son vivant, à faire son choix - donner ou non après sa mort - et à le partager avec son entourage.
Madame la ministre, vous vous êtes rendue avec le Premier ministre, en mars dernier, dans le service de greffe de moelle osseuse de l'hôpital parisien Saint-Louis. Nous savons combien vous êtes mobilisée sur le sujet. Vous encouragez et soutenez tous les efforts susceptibles de développer le don d'organes, ainsi que le don de sang, de plaquettes et de moelle osseuse, tous gestes qui peuvent sauver des vies.
En ce jour où vous venez de clôturer les états généraux de la bioéthique, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est aujourd'hui des efforts faits pour soutenir cet enjeu vital qu'est le don d'organes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Monsieur le député, il est vrai que le don d'organes est une grande question de santé publique. Elle a été évoquée ce matin lors de la conclusion des états généraux de la bioéthique, auxquels vous assistiez. J'en profite pour remercier votre collègue Jean Leonetti (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui présidait le comité de pilotage de ces états généraux et qui a admirablement accompli cette tâche.
M. Roland Muzeau. Il paraît qu'il va être ministre de la santé !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Nous avons besoin de plus en plus de dons d'organes en raison des progrès de la médecine, de l'avancement des pathologies et du vieillissement de la population. Il nous faut donc avancer dans plusieurs directions.
Nous devons d'abord augmenter le nombre de donneurs. Nous menons en ce sens une campagne active auprès des hôpitaux. Nous voulons aussi, par un référentiel de bonnes pratiques, améliorer les prélèvements d'organes sur les personnes décédées à cause d'un arrêt cardiaque. Nous voulons également éviter de perdre des greffons, ce qui est intolérable étant donné les besoins. Nous voulons améliorer les bonnes pratiques dans ce cadre, avec une plateforme nationale d'attribution des greffons et une meilleure orientation de ceux-ci.
Nous voulons également inciter nos compatriotes à donner leurs organes et à en autoriser le prélèvement sur leurs proches - ce que 30 % des gens continuent de refuser.
Vous avez raison de rappeler que nous nous sommes rendus ensemble à l'hôpital Saint-Louis, dans le service créé par le professeur Dausset, qui vient de nous quitter et dont je salue la mémoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Vous-même, monsieur le député, avez été à l'origine de la campagne " Don d'organes, don de vie ". Je vous en remercie et je veux inciter nos concitoyens à donner leurs organes et à autoriser le prélèvement sur leurs proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)

Question n°52992
Ministère interrogé : Logement

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la nécessité d'adapter les dispositions de la loi de Robien. Depuis le 4 mai 2009, les acquisitions ou constructions de logement en zone C ne sont plus éligibles ni au dispositif « Robien » ni au dispositif « Borloo ». Les opérations immobilières engagées avant le 4 mai, sans condition de zone, devront quant à elles être terminées avant le 31 décembre 2009. Or de nombreuses réalisations en cours ne pourront être achevées à cette date. Il semblerait donc juste que les projets immobiliers en cours, engagés avant le 31 décembre 2009 et exclus de la loi Scellier, puissent bénéficier de ces mesures de défiscalisation avec l'instauration d'une date-butoir. Il aimerait donc savoir dans quelle mesure cet aménagement de la loi de Robien, susceptible de répondre aux effets pervers dans les communes situées en zone C du recentrage des aides fiscales à l'investissement locatif privé, pourrait être mis en place.

L'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié le dispositif « Robien » afin d'en réserver l'application aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande, comme pour le dispositif « Scellier ». Il s'agissait notamment de protéger les particuliers qui peuvent être incités à investir là où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Ces dispositions figuraient dans le projet de loi qui a abouti au vote de la loi précitée, dès son dépôt au Sénat le 28 juillet 2008. Cette mesure était subordonnée à la publication d'un arrêté devant établir le classement des communes. Pris le 29 avril 2009, cet arrêté est applicable depuis le 4 mai 2009. Aucune commune précédemment classée en zone A, B1 ou B2 n'ayant été reclassée en zone C, il n'y a pas eu de fait d'insécurité juridique pour les investisseurs.