Question n°54995
Ministère interrogé : Famille et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit d'accès aux origines familiales des personnes adoptées et pupilles de l'État. La loi du 22 janvier 2002 et le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles), dont elle a présidé à l'institution, font aujourd'hui l'objet d'un certain nombre de critiques. Il apparaît, en effet, que, depuis sept ans, le CNAOP a vu se succéder pas moins de quatre présidents, presque autant de vice-présidents, deux secrétaires générales, cette fonction étant vraisemblablement inoccupée actuellement. Les usagers soulignent également des problèmes de fonctionnement importants de l'institution, tant en matière d'accompagnement des demandeurs et des mères que de suivi des dossiers. C'est pourquoi il semblerait intéressant d'entamer une réflexion de fond sur la loi du 22 janvier 2002 et sa mise en oeuvre. Certaines associations souhaiteraient notamment que, compte tenu du caractère délicat de sa sphère d'intervention, le CNAOP obtienne le statut d'autorité administrative indépendante afin de garantir un fonctionnement autonome, seul susceptible d'assurer la qualité de son action. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend faire évoluer le CNAOP et la législation relative au droit d'accès aux origines familiales.

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a été appelée sur la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État et particulièrement sur la mise en place et le fonctionnement du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ainsi que sur ses résultats. Cette loi définit les conditions de l'information et de l'accompagnement des parents de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de leur identité des parents de naissance. Par arrêté ministériel du 8 juillet 2009, M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, a été nommé président du CNAOP. Depuis le 9 octobre 2009, M. Raymond Chabrol administrateur civil hors classe, a été nommé secrétaire général. En 2009, le CNAOP s'est réuni cinq fois en séance plénière. Ce rythme de réunions se poursuivra en 2010. Le CNAOP a enregistré, au 31 décembre 2009, 4 352 demandes de personnes adoptées ou pupilles de l'État souhaitant accéder à leurs origines personnelles. Sur ce nombre, 3 521 dossiers ont été clôturés définitivement ou provisoirement. Cela représente 81 % des demandes formulées. Parmi ces demandes, 1 213 ont permis la communication de l'identité du parent de naissance. Le nombre de demandes sur les onze premiers mois de 2009 a progressé de 9,2 % par rapport au nombre de demandes enregistrées durant la même période de 2008 alors que le nombre de dossiers en cours de traitement a diminué passant de 960 en 2008 à 831. Le temps consacré aux recherches pour identifier et localiser les parents de naissance est largement tributaire des difficultés d'investigation rencontrées auprès des différents organismes et administrations (conseils généraux, organismes autorisés pour l'adoption, parquets, hôpitaux, mairies, archives, etc.) sollicités. De même, les délais de recueil de la décision des parents biologiques sont extrêmement variables d'une situation à l'autre et ne peuvent permettre de fixer un temps moyen d'instruction. La Cour européenne des droits de l'homme a, par deux fois, validé ce dispositif qui existe aujourd'hui depuis sept ans : d'une part, en ce qui concerne le droit à la connaissance des origines (arrêt rendu le 22 février 2003 dans l'affaire Odievre c/France) ; d'autre part, en ce qui concerne l'information et le recueil de la décision de la mère de naissance (arrêt rendu le 10 janvier 2008 dans l'affaire Kearns c/France). Ces décisions confirment l'équilibre recherché par le législateur entre les intérêts en cause, à savoir le droit de chacun à son histoire, la volonté des parents biologiques et la construction des familles adoptives. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend pas modifier le statut du CNAOP et lui donner celui d'autorité administrative indépendante. Par contre, une large concertation a été ouverte le 16 décembre 2009 avec l'ensemble des acteurs concernés par l'accouchement dans le secret tel qu'il a été mis en place par la loi du 22 janvier 2002. La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a jugé utile d'entendre les différents points de vue sur une éventuelle évolution de la législation. Parallèlement, des études ont été engagées qui permettront une première évaluation du dispositif. En partenariat avec l'Institut national d'études démographiques (INED), le CNAOP a ainsi mis en place une enquête sur l'ensemble de la France qui a débuté le 1er juillet 2007, pour une durée de deux ans, afin de recueillir des données sociologiques sur les mères de naissance. Les résultats en seront présentés en juin 2010. Le CNAOP a programmé également une étude sur la qualité de vie des personnes pupilles de l'État ou adoptées qui, après qu'une rencontre a pu être organisée avec leur parent de naissance, ont accédé à leurs origines personnelles. Cette étude vise à évaluer leur qualité de vie après cette rencontre ainsi que celle de leur parent de naissance et, le cas échéant, de leurs parents adoptifs.

Question n°54530
Ministère interrogé : Culture et communication

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de la Fédération française des associations étudiantes en histoire (FFAEH) de mettre en place la gratuité des musées et monuments publics nationaux pour tous les étudiants. Depuis le 4 avril dernier, l'accès à ces sites est gratuit pour les jeunes de moins de 25 ans ce qui constitue d'ores et déjà une avancée majeure en faveur de la démocratisation de la culture. Toutefois, considérant que les étudiants, quel que soit leur âge, partagent souvent les points communs d'être réceptif à la culture mais de disposer d'un budget restreint, il semblerait intéressant d'étendre la gratuite des musées et monuments nationaux à l'ensemble de la communauté estudiantine, nonobstant l'âge de ses membres. Il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.

L'expérimentation préalable, conduite durant le premier semestre 2008 dans 14 établissements nationaux, répartis sur tout le territoire, a confirmé l'utilité des politiques de discrimination tarifaire en direction de publics ciblés et révélé notamment un fort impact sur les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui ne se rendent pas spontanément dans les musées. Aussi, depuis le 4 avril 2009, la gratuité des collections permanentes des musées et monuments nationaux est effective pour les jeunes de moins de 26 ans ressortissants de l'un des vingt-sept pays de l'Union européenne, ainsi que pour les enseignants du premier et du second degré de l'éducation nationale. Cette mesure a rencontré un vrai succès, avec une hausse de 15 % du nombre de jeunes visiteurs. Le ministre de la culture et de la communication a décidé, dans un second temps, de donner une ampleur accrue à cette mesure. Depuis le 1er août 2009, tout jeune de moins de vingt-six ans, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'il réside régulièrement dans l'un des pays de l'Union européenne, peut accéder gratuitement aux collections des musées et monuments nationaux. Compte tenu de la portée déjà exceptionnelle de ce dispositif par le nombre de bénéficiaires potentiels, il n'est pas envisagé de procéder à un nouvel élargissement en supprimant la condition d'âge pour les étudiants. Outre les cinquante musées dépendant directement de l'État et relevant des secteurs ministériels de la culture, de la défense, ou de l'éducation nationale, une centaine de monuments nationaux sur l'ensemble du territoire sont concernés, parmi lesquels l'Arc de Triomphe, les châteaux de Versailles, Chambord et Fontainebleau, le Mont-Saint-Michel ou encore le Panthéon. Cette mesure de gratuité, outre qu'elle favorise l'éducation artistique et culturelle et encourage le développement de l'histoire des arts à l'école, contribue aussi à la diversification des publics, s'inscrivant, par là même, dans le cadre général de la réflexion, voulue par le Président de la République et menée par l'ensemble du Gouvernement, en vue de la démocratisation des pratiques culturelles.

Le 19 juin 2008 a été créée la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique composée de 44 députés, toutes tendances politiques confondues. Philippe Gosselin en est un des deux secrétaires. Il est en effet très sensible aux questions de bioéthique, en témoigne notamment son engagement au service du don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse et du don d'organes, qui ont été reconnus suite à sa proposition de loi grande cause nationale 2009.

La mission d'information sur la révision des lois bioéthiques est chargée de dresser le bilan de l'application de la législation actuelle issue des lois du 29 juillet 1994 et de la loi du 6 août 2004 et de définir les problématiques éthiques et juridiques que posent les évolutions récentes des connaissances scientifiques. Ses travaux ont pour but de préparer la discussion de la nouvelle loi de bioéthique qui devra entrer en vigueur en 2011. Les nombreux domaines concernés par la réforme sont abordés à travers plusieurs cycles d'auditions qui portent en particulier sur l'assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal, les droits de la personne et les caractéristiques génétiques, le don et l'utilisation des éléments et des produits du corps humain, les recherches sur l'embryon, les cellules souches et le clonage à fins thérapeutiques, les sciences émergentes telles que les neurosciences et les nanobiotechnologies.