Réforme des professions réglementées

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2014

Réforme des professions réglementées

Question de M. Philippe Gosselin à M. Emmanuel Macron, ministre



M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Gosselin. Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre, et fait suite à celle posée précédemment par mon collègue Delatte.

Les notaires de France sont aujourd’hui des milliers à Paris, place de la République ! Les huissiers étaient en grève depuis lundi !

Plusieurs députés du groupe SRC. Oh là là !

M. Philippe Gosselin. Le 30 septembre, c’est une « journée sans professions libérales », du jamais vu en France, qui est annoncée. Bientôt, ce seront les pharmaciens, les architectes, les kinés, les dentistes et tant d’autres ! Toutes ces professions dites réglementées sont dans l’œil du cyclone, dans l’œil du Gouvernement ! Vous considérez leurs représentants comme des rentiers, en oubliant les efforts qu’ils ont consentis pour exercer leur métier. Vous montrez du doigt les tarifs appliqués par les professionnels du droit. Mais ces tarifs sont fixés par l’État – c’est tout de même un comble ! – et intègrent de nombreuses taxes, vous le savez.

M. Philippe Gosselin. Parlons des notaires. Ils sont garants, pour nous tous, citoyens, entreprises, collectivités, de la sécurité juridique de nos activités et de nos vies. Ce n’est pas une profession protégée, mais une profession qui protège !

M. Philippe Vigier. Très bien !

Voulons-nous un système à l’anglo-saxonne, où l’argent est roi, où la société est judiciarisée à outrance (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP), pour le meilleur… et souvent pour le pire ?

M. Marc Dolez. En effet !

Et les huissiers ? Parlons quelques instants de leur réforme au profit d’un opérateur privé, qui verra sans doute le sacrifice de milliers d’emplois !

Et que dire des pharmaciens ? Ouvrir à la concurrence la vente de certains médicaments affecterait les officines les plus fragiles, en ville et en milieu urbain bien sûr, mais aussi en milieu rural. Or dans nos campagnes, vous le savez, les pharmacies constituent souvent l’un des services de proximité les plus utiles à la population.

M. Philippe Gosselin. Sans doute le statut quo n’est-il pas défendable.

M. Jean Glavany. Ah !

Les professionnels font des propositions. Alors écoutez-les ! Lancez la concertation, et n’attendez pas la pression de la rue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI).

Les revirements sont terribles et ils coûtent cher, politiquement et à tous points de vue. Après les déserts médicaux, voulez-vous créer des déserts pharmaceutiques, notariaux, judiciaires ?

Sous couvert de pouvoir d’achat, un vrai problème en ces temps difficiles pour tous, pourquoi jeter en pâture des professionnels aux Français ? Quand allez-vous cesser d’opposer les Français les uns aux autres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI).

M. Jean Lassalle. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.(« Hou ! » sur les bancs du groupe UMP).

Je vous en prie, chers collègues.

M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, je vous remercie de m’offrir l’occasion de clarifier à nouveau les éléments relatifs à la loi croissance et à la réforme des professions réglementées, puisque, manifestement, je n’ai pas été assez clair jusqu’à présent.

Sur l’esprit et la méthode, ce ne sera ni la stigmatisation, ni la caricature. Ce sera donc d’abord la concertation. Elle a commencé ce matin. Je vous invite à aller vous-mêmes regarder les déclarations des huissiers : vous verrez qu’ils ont été entendus.

En même temps, notre devoir collectif est d’aller chercher l’activité, les leviers dont nous disposons pour débloquer cette économie, partout où ils sont. Le conservatisme absolu ne saurait pasnon plus être une réponse à la situation que nous vivons, vous le savez, et ces professions en sont conscientes.

La méthode, en ligne avec la question que vous venez de poser, consiste donc précisément à voir point par point avec les professionnels, à commencer par les professionnels du droit que nous continuerons demain à recevoir avec Christiane Taubira, comment les rendre moins chers là où c’est possible, comment créer de l’emploi, en particulier pour les plus jeunes, comment densifier certains territoires, comment mieux répartir leur présence. C’est donc possible.

Sortez de cette posture stérile – la France mérite mieux que cela – qui consiste à nous expliquer d’un côté qu’il ne faut rien toucher, et que l’avenir de notre pays est dans le statu quo, et de l’autre que nous serions pour une réforme qui panique le pays ! Il y a entre les deux de bonnes réformes, des réformes pragmatiques et justes, qui permettent de créer de l’activité là où c’est possible, de baisser les prix là où c’est possible, et ce sont celles-là que nous voulons conduire !

Donc, pour être très explicite : non, nous ne remettrons pas en cause les missions de service public des notaires ; oui, nous préserverons la sécurité juridique, nous le leur avons dit et nous le redirons ; oui, nous préserverons le maillage territorial. Je le répète, cela sera fait en lien avec le Parlement, et je remercie Cécile Untermaier d’avoir commencé à s’atteler à la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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