allocations de logement - conditions d'attribution. réglementation

fronton AN

Question n°63704 (XIV)
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évaluation forfaitaire des ressources mise en oeuvre dans certains cas pour ouvrir droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. Cette disposition, fondée sur l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, concerne les personnes dont l'ensemble des ressources perçues est inférieur à 1 015 fois le SMIC horaire brut (soit 9 673 euros pour 2014) ainsi que celles n'ayant déclaré aucune ressource, au cours de l'année civile de référence. S'agissant des travailleurs indépendants qui ne tirent peu ou pas de revenus de leur activité, l'évaluation forfaitaire correspond à « 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit », soit 14 295 euros pour cette année. Ce calcul induit souvent une surestimation fictive des ressources du travailleur indépendant qui conduit, bien qu'il ne dégage aucun revenu, à le priver de l'aide au logement par exemple. À ce titre, il lui demande si une évolution réglementaire est envisagée afin que les conditions d'attribution des prestations sous conditions de ressources soient plus conformes à la réalité des revenus des demandeurs.



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