M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de promotion interne au grade d'agent de maîtrise territorial. Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 permet aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux d'accéder par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Bien qu'il s'agisse d'une promotion, cette nomination peut aboutir à une rémunération inférieure si l'agent était titulaire du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe. En effet, la grille indiciaire des agents de maîtrise relève toujours de l'échelle 5 de rémunération alors que sont susceptibles d'accéder à ce grade par promotion interne des adjoints techniques principaux de 1ère classe relevant de l'échelle 6 de rémunération. À titre d'exemple, un adjoint technique principal de 1ère classe positionné actuellement au 7ème échelon (IB : 481 - IM : 417) est reclassé en cas de promotion au 12ème échelon du grade d'agent de maîtrise, correspondant au dernier échelon de la grille (IB : 459 - IM : 402) : ce reclassement s'opère à un indice inférieur à celui actuellement détenu dans le cadre d'emplois des adjoints techniques. Bien sûr, la « clause de sauvegarde » permet à l'agent de conserver son traitement indiciaire antérieur s'il s'avère supérieur à celui afférent à l'échelon du grade d'agent de maîtrise dans lequel il est désormais classé. Toutefois, cette disposition ne résout pas la difficulté pour les agents proches de la retraite qui n'auront pas le temps de bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Ces derniers seront pénalisés dans leurs dernières années de carrière et dans leur retraite. C'est pourquoi il est suggéré de permettre aux adjoints techniques en fin de carrière d'accéder directement au grade d'agent de maîtrise principal sans devoir justifier de six ans de services effectifs. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait faire pour remédier à cette situation peu cohérente et pénalisante.

Les règles de classement des adjoints techniques territoriaux promus dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux sont fixées par le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. En application de ces dispositions, lorsqu'un adjoint technique principal de 1re classe, bénéficiant de l'échelle 6 de rémunération, est promu agent de maîtrise par la voie du choix ou de l'examen professionnel, il est classé dans le premier grade du cadre d'emplois des agents de maîtrise doté d'une échelle de rémunération inférieure, l'échelle 5. Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus, notamment ceux ayant atteint le 7e échelon de leur grade d'origine, à bénéficier d'un maintien à titre personnel de leur rémunération indiciaire. Néanmoins, à l'issue de 6 années de services effectifs en qualité d'agents de maîtrise, ils peuvent bénéficier d'une promotion par la voie du choix au grade d'agent de maîtrise principal. Le Gouvernement est conscient du caractère insatisfaisant de cette situation pour certains agents. C'est pourquoi le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations qui a, conclu les négociations sur l'avenir de la fonction publique et est actuellement soumis à la signature des partenaires sociaux et des employeurs publics, prévoit de faire évoluer les dispositions relatives à la promotion interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.