M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les accidents liés aux voitures sans permis. L'apparence de ces véhicules est de plus en plus similaire à celle des voitures ordinaires. Dès lors il devient de plus en plus difficile, pour les automobilistes et usagers de la route, de distinguer et d'identifier ces véhicules. Or leur vitesse maximale et l'absence de possession du permis de conduire des personnes qui les conduisent sont des éléments à prendre en compte par les usagers de la route pour adapter leur conduite et leur comportement lorsqu'ils rencontrent un tel véhicule. Ainsi un autocollant, comparable au « A » que doivent apposer les jeunes conducteurs à leur véhicule, apparaîtrait comme pertinent et permettrait à tout automobiliste d'identifier aisément les voitures sans permis. Aussi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter l'identification de ces véhicules et garantir la sécurité de leurs utilisateurs et de tout autre usager de la route.

Les véhicules sans permis (VSP) sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à diverses réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'années avec un nombre de décès qui varie entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en termes de mobilité et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Compte tenu de leur vitesse de circulation réduite, ces véhicules sont visés dans l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente. Depuis le 28 janvier 2000, les quadricycles légers à moteur ont la possibilité d'être équipés de feux spéciaux qui sont soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant de la lumière jaune orangée. Ces feux sont identiques à ceux utilisés dans le milieu agricole pour signaler les tracteurs agricoles et leurs remorques.