insertion professionnelle et sociale - FIPHFP. AGEFIPH. financement. perspectives.

fronton AN

Question n°101682 (XIV)
Ministère interrogé : Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les exonérations et man?uvres budgétaires réalisées depuis 2013 au détriment de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Deux organismes, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l'Association de gestion des fonds publics pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), ont une mission d'insertion professionnelle des personnes handicapées, respectivement dans le secteur public et dans le secteur privé. Leurs recettes, et donc leurs capacités d'investissements, sont constituées des amendes versées par les employeurs privés et publics qui ne respectent pas l'obligation légale d'atteindre un seuil de 6 % d'employés handicapés. En août 2016, le ministère de l'éducation nationale, avec l'aval du ministère des finances, a exonéré les établissements universitaires d'une partie des amendes dont ils devaient à ce titre s'acquitter. Les 45 millions d'euros qui auraient dû être ainsi versés ont été réduits à 15 millions d'euros, les 30 millions d'euros ainsi soustraits devant être alloués aux budgets relatifs à la sécurité des établissements. Dans le contexte de forte menace terroriste pesant sur notre territoire et notamment sur les établissements scolaires et universitaires, le financement de mesures de sécurité dans ces établissements est bien sûr nécessaire. Mais il ne saurait être effectué au détriment de cette autre priorité qu'est l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce n'est, de surcroît, pas la première fois que le Gouvernement ponctionne ces fonds au profit d'autres politiques. Chaque année depuis 2013, 29 millions d'euros des fonds normalement alloués à ces fonds ont été ainsi utilisés pour financer des emplois aidés. Il lui demande donc de bien vouloir présenter les intentions du Gouvernement quant à la compensation qui sera attribuée aux organismes chargés de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, pour que celles-ci ne se trouvent pas lésées pas d'autres enjeux.



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