Question n°24077
Ministère interrogé : Agriculture et pêche

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul de l'indexation annuelle du loyer des terres agricoles (appelé fermage). L'indice des fermages est actuellement déterminé en fonction de l'évolution du revenu des agriculteurs et varie d'un département à un autre. De ce fait, dans de trop nombreux cas, le montant du fermage baisse alors même que le coût de la vie et les prélèvements obligatoires augmentent. C'est pourquoi les propriétaires ruraux souhaitent une modification du mode de calcul prenant davantage en compte la logique économique et foncière. Dès lors il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.

Le statut du fermage édicté pour l'essentiel dans l'immédiat après-guerre a contribué fortement au développement de l'agriculture en France et il continue d'être très utile. Toutefois il est indispensable que ce corps de règles juridiques qui régissent les relations entre les fermiers et les propriétaires bailleurs ne soit pas figé et qu'il évolue pour prendre en compte des changements que connaît le secteur agricole. L'évaluation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d'un indice départemental des fermages calculé à partir de l'évolution des revenus bruts d'entreprise agricole à l'hectare (RBEA). La référence aux quantités de denrées et cours des denrées et donc au blé fermage a depuis cette date été abandonnée, à l'exception des loyers des terres nues portant des cultures permanentes, visées par la loi. Si le dispositif issu de 1995 s'est traduit par une légère progression des indices durant les cinq premières années, l'évolution s'est inversée depuis 2000, accentuant une baisse de rémunération des biens loués pour les propriétaires bailleurs. En conséquence, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir le débat sur ce dossier afin d'entreprendre les modifications nécessaires pour améliorer le dispositif. Des échanges avec l'ensemble des organisations professionnelles concernées ont été organisés suite auxquels il a été décidé de retenir un indice national des fermages dont la composition a été arrêtée à 60 % du revenu net d'entreprise agricole (RNEA) à l'hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue.

Question n°24401
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipé pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte a introduit la possibilité pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et ayant validé au minimum 168 trimestres de partir en retraite au taux plein de 50 % avant 60 ans. Toutefois, ce dispositif expire le 30 novembre 2008 : ainsi de nombreux cotisants nés entre 1950 et 1952 et désireux de prendre leur retraite au 31 décembre 2008 ignorent encore s'ils pourront bénéficier de ce droit à retraite anticipé pour longue carrière. Pourtant, ce dispositif, en autorisant ceux qui ont commencé à travailler jeunes à partir plus tôt en retraite, est juste et équitable. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend le reconduire.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la pérennité du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et ayant eu une longue carrière. Comme vous le savez, cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avec François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Nous voulons prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc s'ils le souhaitent bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance. ANNÉEde naissance DURÉE DE COTISATIONnécessaire pour une retraiteà taux plein DURÉE DE COTISATIONnécessaire pour un départanticipé avant 60 ans 1948 160 168 1949 161 169 1950 162 170 1951 163 171 1952 164 172 Une circulaire détaillée a été récemment adressée aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif.

Question n°574
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

DON DU SANG

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Gosselin. Madame la ministre de la santé, chaque année, en France, un million de malades ont recours aux produits sanguins pour des opérations chirurgicales, des accouchements, des cancers notamment. Or, le don du sang est, pour des raisons de sécurité et de protection, strictement encadré. Une directive européenne vient d'introduire une nouvelle contre-indication, qui conduit à écarter du don un certain nombre de personnes - pour des anémies, par exemple.
Or, du fait de l'allongement de l'espérance de vie et du développement de nouvelles techniques thérapeutiques de plus en plus consommatrices en produits sanguins, la demande ne cesse d'augmenter et, dans le même temps, le nombre de donneurs diminue. Aujourd'hui, environ 4 % de Français donnent leur sang, soit seulement 1,5 million. Les périodes de tension sont de plus en plus vives, même si elles sont différentes d'un département à un autre.
Dans ces conditions, plusieurs propositions ont été faites : le relèvement de l'âge limite du don, la mobilisation des étudiants, des lycéens, une invitation au don par texto à l'initiative de l'Établissement français du sang.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre ?
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Gosselin, l'année 2007 a été marquée par l'autosuffisance des dons du sang.
Nous savons que, en 2008, la demande de sang augmentera de 5 %, et vous en avez parfaitement indiqué les raisons : l'augmentation de l'espérance de vie ; le fait que, dans certains protocoles thérapeutiques - la chimiothérapie des cancers et des leucémies -, on utilise des produits sanguins ; enfin, le retour de la confiance chez les professionnels dans la qualité des produits sanguins.
Vous l'avez signalé : la directive Hémoglobine va interdire l'accès au don du sang aux personnes anémiées, ce qui devrait diminuer de 2 à 8 % le nombre de nos donneurs habituels.
Pour résoudre ces problèmes, nous assistons à la mobilisation de l'Association française des donneurs de sang, que je tiens à saluer, et de l'Établissement français du sang, qui ont tous les deux entamé une stratégie de conquête.
D'abord, il faut fidéliser les donneurs. Les donneurs habituels donnent en moyenne leur sang 1,6 fois par an. Nous voudrions parvenir à deux dons annuels.
Nous voulons aussi faire en sorte qu'il y ait plus de donneurs. Lorsque l'on interroge les Français, 90 % se disent attirés pas le don. En fait, seulement 4 % de nos concitoyens donnent leur sang.
Nous allons mener une stratégie de communication avec l'Établissement français du sang. Nous allons multiplier les lieux où l'on pourra donner son sang. La collecte mobile représente 90 % des dons du sang. Nous allons créer des maisons du don et installer des centres de collecte dans les centres-villes.
Je prépare un arrêté qui élargira les possibilités du don et fera passer l'âge limite de don du sang de soixante-cinq à soixante-neuf ans.
Mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les ministres, à l'Assemblée nationale et dans chacun de vos ministères, des journées de collecte du sang sont organisées. Je vous engage à donner votre sang. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Je vous remercie, madame la ministre, de l'avoir rappelé. À l'Assemblée, des collectes du sang sont régulièrement organisées. J'invite nos collègues et tous ceux qui travaillent avec nous à penser, ce jour-là, que leur geste peut sauver des vies. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)