Proposition de loi visant à lutter contre la gestation pour autrui

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT - MERCREDI 10 DECEMBRE 2014

Proposition de loi visant à lutter contre la gestation pour autrui

Question de M. Philippe Gosselin à Mme Christiane Taubira, ministre



M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Philippe Gosselin. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et j’y associe l’Entente parlementaire pour la famille. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Certes, l’actualité du jour porte surtout sur le texte de M. Macron et la confiance disparue – ce n’est pas un hasard si les manifestants sont si nombreux dans la rue, et nous les soutenons fermement. Néanmoins, je dois noter que l’Assemblée nationale, qui aurait dû examiner hier la proposition de loi Léonetti de lutte contre les mères porteuses, ne l’a pas fait. En effet, cette majorité qui est la vôtre, monsieur le Premier ministre, l’a rejetée dès jeudi en séance, en maniant le double langage. Ainsi, vous prétendez être opposé « à la commercialisation des êtres humains et la marchandisation du corps des femmes », mais votre majorité tue dans l’œuf tout débat sur l’aggravation des sanctions ! Il s’agissait pourtant de lutter contre le développement du trafic et de nouveaux marchés, qu’il s’agisse d’ailleurs de couples hétéros ou homosexuels.

Quel double langage, aussi, de ne pas interjeter appel des deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ! Quel double langage d’affirmer par opportunisme début octobre que la jurisprudence sera appliquée au cas par cas : mais sur quels critères ? Comment opérer la distinction ? N’est-ce pas une forme de discrimination ? Je me pose vraiment la question !

Nous pourrions tomber d’accord sans polémique, monsieur le Premier ministre. En effet, de tous côtés, la prise de conscience se développe, comme le montrent la tribune publiée au mois de juillet par MM. Jospin et Delors et Mmes Roudy, Notat ou encore Buffet ici présente dans l’hémicycle ainsi que la lettre du 23 septembre signée par dix de nos collègues socialistes, membres de votre majorité.

Alors, oui ou non la France prendra-t-elle la tête d’une action internationale ambitieuse comme vous l’avez annoncé début octobre ? Tirera-t-elle oui ou non les conclusions des arrêts de la CEDH, et comment le cas par cas sera-t-il géré ? Enfin, quelle est votre position ? Sortez, je vous en prie, de l’ambiguïté et du double langage ! (Applaudissements sur dz nombreux bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Notre droit prohibe la gestation pour autrui, comme vous le savez, monsieur le député. Cette prohibition est inscrite dans le code civil sans la moindre ambiguïté. Elle est d’ordre absolu.

M. Claude Goasguen. Sans quoi ce ne serait pas une prohibition !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il s’agit d’un refus très clair réaffirmé par le Président de la République dans le cadre du combat pour l’indisponibilité du corps humain et contre l’exploitation du corps des femmes. Il n’y a pas d’ambiguïté à ce sujet.

M. Claude Goasguen. Si, dans le code pénal !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Notre code pénal est très clair aussi. L’entremise en vue de la gestation pour autrui est sanctionnée par les articles 227-12 à 227-14 du code pénal.

M. Claude Goasguen. Mais non !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Quant aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, je vous sais assez attentif à ces questions, monsieur le député, pour penser que vous les avez lus attentivement. Ils distinguent bien la situation des parents du sort des enfants et ne remettent donc absolument pas en cause la prohibition absolue de la gestation pour autrui ni sa sanction pénale. Il n’y a nul double langage, monsieur le député ! Nous n’avons jamais dissimulé la nécessité de prendre en compte la situation des enfants. Vous qui vous préoccupez constamment de l’intérêt supérieur de l’enfant, vous conviendrez que celui-ci tient à la situation réelle des enfants, et non à l’enfant en tant qu’abstraction !

M. Claude Goasguen. Le problème, ce n’est pas l’enfant mais les parents !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La prohibition demeure donc absolue. La preuve en est qu’une société est venue tenir une conférence sur l’entremise en vue de la gestation pour autrui, en ces murs, au mois de juillet 2011, sans aucune suite pénale. La même société est revenue au mois de septembre 2013. Le parquet de Paris a ouvert une enquête pénale au mois de mars 2014 et nous restons vigilants quant à la tenue de conférences de ce type.

M. Claude Goasguen. Pas les sociétés, les parents !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La position du Gouvernement est donc très claire.

M. Claude Goasguen. Non !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. La gestation pour autrui fait l’objet d’une prohibition absolue mais nous ne dissimulons pas la nécessité de prendre en compte la situation des enfants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

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