réservistes - réserve opérationnelle. réglementation.

fronton AN

Question n°98965 (XIV)
Ministère interrogé : Défense

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'accès à la réserve opérationnelle. Le contexte de menace terroriste que connaît actuellement le pays a mené le Gouvernement à promouvoir le recours à la réserve opérationnelle et à en augmenter les effectifs. Cette remise en avant bienvenue apparaît comme l'un des moyens de réduire la pression exercée par ce contexte sur les forces de l'ordre tout en assurant la sécurité des citoyens. La réserve opérationnelle est actuellement constituée de deux niveaux correspondant à deux façons de s'engager : la réserve de 1er niveau, ou d'emploi, composée de volontaires avec ou sans expérience militaire préalable, âgés de 17 à 35 ans, et la réserve de 2e niveau, ou de disponibilité, regroupant sous un régime de contrainte tous les anciens militaires issus de l'armée active, dans la limite des cinq années suivant la cessation de leur état de militaire. Toutefois, dans de nombreux cas, les anciens militaires ont dépassé la limite des cinq années suivant cette cessation et, bien sûr, celle des 35 ans. Par ailleurs, de nombreux anciens réservistes ont terminé leur engagement avant 35 ans. Dans ce dernier cas, la limite fixée à 35 ans s'applique de la même manière que s'ils étaient des « primo-réservistes » sans aucune expérience. Pour ces deux catégories au moins, la limite d'âge pourrait être repoussée pour que des personnes formées et déjà expérimentées puissent servir auprès de la réserve. Il lui demande donc quelles évolutions de cette limite d'âge le Gouvernement pourrait envisager pour assurer l'efficacité de la réserve opérationnelle et inclure un nombre plus important de personnes déjà formées.


Texte de la réponse (publié au JO le 29/11/2016)

La réserve militaire représente un renfort indispensable aux forces d'active pour qu'elles remplissent l'ensemble de leurs missions, notamment sur le territoire national ou en cas de crise grave. Elle constitue également un relais vers la société civile et participe à la diffusion de l'esprit de défense. Dans ce contexte, à la suite des attentats commis en France en 2015 et en 2016, le besoin d'accroître la contribution de la réserve opérationnelle aux missions de protection, confiées aux armées dans le cadre de l'opération Sentinelle et du plan Vigipirate, a été mis en évidence. A cet égard, la rénovation du dispositif de la réserve opérationnelle, prévue par la loi no 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire (LPM) pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, a pour objectifs une augmentation des effectifs à hauteur de 40 000 réservistes, ainsi qu'un élargissement des recrutements, en favorisant l'adhésion de personnes issues de la société civile. La mise en place récente de la garde nationale doit, quant à elle, permettre d'augmenter l'attractivité des réserves pour arriver à près de 37 jours d'activité par réserviste et par an. S'agissant des critères d'admission dans la réserve opérationnelle, l'article L. 4211-2 du code de la défense énumère quatre conditions cumulatives : être de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; être âgé de dix-sept ans au moins ; être en règle au regard des obligations du service national et ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire. Pour les personnes n'ayant pas de passé militaire, la limite d'âge supérieure pour être recruté dans la réserve opérationnelle est variable selon le corps de rattachement, le grade et l'organisme d'emploi. Dans une majorité de cas, des règles de gestion fixent cet âge limite de recrutement à 35 ans. Cependant, la menace terroriste actuelle fait des missions de protection du territoire national une priorité stratégique pour le ministère de la défense, comme en témoignent les importants moyens humains affectés à la conduite de l'opération Sentinelle. Dans ce contexte, une réflexion est actuellement menée pour porter à 40 ans la limite d'âge supérieure de recrutement dans la réserve opérationnelle, afin d'atteindre l'objectif visant à déployer 1 000 réservistes par jour dans le cadre de la protection du territoire national. Cette problématique sera traitée par le secrétariat général de la garde nationale, qui a pour mission de dynamiser le recrutement et l'attractivité des réserves. Enfin, il peut être précisé que pour les anciens militaires ou les personnes ayant effectué leur service national, la limite d'âge pour intégrer la réserve opérationnelle est celle de l'active correspondant au dernier grade détenu, majorée de 5 ans. S'agissant des militaires du rang (MDR) et des sous-officiers, cette limite d'âge est ainsi respectivement fixée à 50 ans (MDR), 52 ans (sergents et sergents-chefs), 57 ans (adjudants), 63 ans (adjudants-chefs) et 64 ans (majors).


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