soins et maintien à domicile - baisses tarifaires. conséquences.

fronton AN

Question n°99107 (XIV)
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié le 5 août 2016 et annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables par la sécurité sociale. Cet avis de projet prévoit ainsi une baisse parfois sensible des tarifs de certains produits et prestations, tels que les produits relatifs à la podo-orthèse notamment, nécessaires au maintien à domicile de nombreux patients, malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Alors que le Gouvernement prône un recours accru à la chirurgie ambulatoire pour désengorger les établissements hospitaliers, ces baisses de tarifs, parmi les plus massives connues par le secteur de la santé à domicile, représentent un risque considérable pour la pérennité économique du secteur, avec des conséquences néfastes non seulement sur l'emploi mais aussi sur la santé des patients, qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements. Il lui demande donc quelle sera la suite réservée par le Gouvernement à cet avis de projet compte tenu des risques que les mesures portées par cet avis feraient peser sur l'équilibre économique du secteur et la qualité des matériels et prestations.


Texte de la réponse (publié au JO le 11/10/2016)

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.


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