cartes bancaires - cartes bancaires anonymes. réglementation.

fronton AN

Question n°99573 (XIV)
Ministère interrogé : Économie et finances

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les cartes bancaires prépayées et anonymes. Apparues en France en 2010 par la transposition d'une directive européenne 2009/110/CE relative à la monnaie électronique, ces cartes bancaires permettent d'effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l'utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d'un buraliste par exemple puis d'acquérir des coupons-recharges d'un certain montant dans les mêmes points de vente. Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, notamment un prix inférieur à une carte bancaire classique et l'impossibilité d'être à découvert, elles permettent d'effectuer des achats et de transférer des fonds dans l'anonymat le plus complet. En effet, aucune pièce d'identité, aucun numéro de téléphone ou aucun justificatif de domicile ne sont demandés lors de l'achat d'une telle carte. Par ailleurs, le Code monétaire et financier prévoit que Tracfin est autorisé à disposer des informations financières relatives à la monnaie électronique à partir d'un seuil de 1 000 euros par opération de paiement ou de rechargement. Les cartes bancaires prépayées sont ainsi devenues un outil de paiement privilégié du crime organisé et des terroristes. Un nombre croissant d'escrocs, lors de leurs correspondances avec leurs victimes, en particulier sur internet, demandent un paiement par coupon-recharge : la victime se rend dans un point de vente, acquiert une recharge et communique le numéro inscrit sur le coupon à l'escroc, qui recharge sa carte prépayée grâce à ce numéro. Ce modus operandi a ainsi notamment été par les réseaux criminels organisant des « arnaques à l'amour » sur internet ou aux faux contrats de travail. L'opération de chargement étant anonyme et irréversible, les escrocs ne peuvent être retrouvés et la victime n'a aucune chance de retrouver son argent. La méthode est infaillible. Les terroristes de Daesh semblent également avoir recours à ces cartes prépayées pour financer leurs activités. Les sympathisants du groupe, contactés par les réseaux sociaux, transfèrent ainsi des dons à l'organisation en Syrie. Les terroristes du 13 novembre 2015 semblent eux-mêmes avoir utilisé ce moyen de paiement. Il apparaît donc nécessaire et urgent d'encadrer davantage ces cartes prépayées. La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement renvoyait à un décret la fixation des opérations pouvant être effectuées grâce à ces cartes et la fin de l'anonymat des utilisateurs. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer la date envisagée pour la publication de ce décret et les mesures précises qui en feront l'objet.



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