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Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à limiter l'accès à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels confrontés à une infertilité médicale -

Publication : jeudi 10 octobre 2013
lien pdf © Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)

Catégorie : Travaux parlementaires déposés

Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain -

Publication : jeudi 12 septembre 2013
lien pdf © Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)

Catégorie : Travaux parlementaires déposés

Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à affirmer le caractère intangible de l'appellation de la "Voie sacrée nationale" -

Publication : mercredi 16 janvier 2013
lien pdf © Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)

Catégorie : Travaux parlementaires déposés
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