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n° 3040 Rapport de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la garde à vue (n°2855) (M. Philippe Gosselin)

Publication : mercredi 15 décembre 2010


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Catégorie : Travaux parlementaires déposés

n° 2874 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale - mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 h -

Publication : mardi 19 octobre 2010


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Catégorie : Travaux parlementaires déposés

n° 2161 Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (n°2073) (M. Philippe Gos

Publication : mercredi 16 décembre 2009


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Catégorie : Travaux parlementaires déposés
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