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n° 2162 Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (n°2072) (M. Philippe Gosselin) - mi

Publication : mercredi 16 décembre 2009


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Catégorie : Travaux parlementaires déposés

n° 2015 rectifié Proposition de loi de M. Philippe Gosselin modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne - mis en ligne le 6 novembre 2009 à 15 h -

Publication : jeudi 5 novembre 2009


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Catégorie : Travaux parlementaires déposés

n° 1485 Rapport d'information de la commission des lois sur les perspectives de départementalisation de Mayotte (MM. Didier Quentin, Philippe Gosselin et René Dosière)

Publication : mercredi 18 février 2009


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Catégorie : Travaux parlementaires déposés
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