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n° 3619 Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (M. Philippe Gosselin)Publication : mardi 5 juillet 2011© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)
n° 3620 Rapport de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (M. Philippe Gosselin)Publication : mardi 5 juillet 2011© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)
n° 3554 Rapport de la commission des lois sur le projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (n°3436) (M. Philippe Gosselin)Publication : mercredi 22 juin 2011© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)